Glossaire de la dommage ouvrage et de la construction

Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).

Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.

Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).

Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.

Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.

Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.

Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, garantissant une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal.

Assurance de responsabilité professionnelle souscrite par chaque constructeur, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.

Garantie obligatoire en VEFA, qui assure à l'acquéreur la bonne fin des travaux même en cas de défaillance du promoteur.

Responsabilité civile qui couvre le maître d'ouvrage pour les dommages causés à des tiers pendant le chantier.

Assurance couvrant les dommages matériels subis par l'ouvrage pendant la période de construction (incendie, vol, dégât des eaux, effondrement).

Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.

Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.

Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.

Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.

Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.

Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.

Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.

Document technique annexé au contrat de construction décrivant précisément tous les éléments de l'ouvrage (matériaux, équipements, prestations).

Document signé entre le maître d'ouvrage et le constructeur qui acte la fin du chantier et fait courir les garanties.

Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage et fait démarrer les garanties légales.

Étude géotechnique de conception qui caractérise le sol et dimensionne les fondations. Souvent exigée par l'assureur dommage ouvrage en zone à risque.

Défaut de construction qui compromet la solidité ou l'usage du bâtiment. Donne lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale.

Professionnel agréé (Apave, Bureau Veritas, Qualiconsult, Socotec) qui exécute la mission de contrôle technique de construction.

Professionnel qui conçoit et/ou coordonne la réalisation des travaux pour le compte du maître d'ouvrage — typiquement un architecte.

Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux sont réalisés — le donneur d'ordre et propriétaire final.