Réception tacite
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
En détail : Réception tacite
La réception tacite se produit lorsque le maître d'ouvrage prend possession de l'ouvrage (emménagement, utilisation) sans signer de procès-verbal formel. Les tribunaux l'assimilent à une réception effective, ce qui fait courir les garanties. Attention : sans PV écrit, la date exacte peut être contestée.
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie juridique
D'autres notions de la catégorie "Juridique" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Article 1792 du Code civil
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
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