Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
En détail : Expertise amiable
L'expertise amiable est la phase technique qui suit la déclaration d'un sinistre dommage ouvrage. Un expert désigné par l'assureur inspecte le bien, recueille les éléments, et rédige un rapport préliminaire dans les 90 jours. En cas de désaccord, une contre-expertise (payée par l'assuré) peut intervenir. Cela reste amiable, c'est-à-dire sans intervention judiciaire.
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie procédure
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Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage)
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Mise en demeure
Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.
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