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Glossaire · Procédure

L' expertise amiable en assurance construction

Après la déclaration de sinistre DO, tout se joue à l'expertise : déroulement, vos droits pendant la visite et les voies de contestation.

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Expertise amiable
Procédure
Catégorie
60 jours
pour la position de l'assureur DO
90 jours
pour l'offre d'indemnité
0 €
l'expertise DO ne vous coûte rien

Qu'est-ce qu'une expertise amiable ?

« Amiable » ne veut pas dire « informelle » : c'est une expertise hors du juge, mais avec des règles — à commencer par le contradictoire.

Définition
L'expertise amiable est l'examen technique d'un désordre par un expert en dehors de toute procédure judiciaire : expert missionné par l'assureur (cas du sinistre dommage ouvrage), expert d'assuré mandaté par le maître d'ouvrage, ou expertise contradictoire réunissant les experts des deux parties. Elle vise à établir les causes, la gravité et le coût de réparation d'un désordre.
Type d'expertiseQui mandatePortée
Expertise d'assureur (DO)L'assureur dommage ouvrageFonde la position de garantie et l'offre — encadrée par les délais légaux 60/90 jours
Expertise d'assuréVousVous conseille, prépare vos observations, pèse dans la discussion — à vos frais (certains contrats la remboursent partiellement)
Expertise amiable contradictoireLes deux parties ensembleLes experts confrontent leurs analyses et signent souvent un constat commun — excellente base d'accord
Expertise judiciaireLe juge (référé-expertise)S'impose à tous, interrompt les délais — mais 12 à 24 mois et des frais avancés

Dans un dossier DO classique, vous rencontrerez d'abord l'expertise d'assureur — les autres sont vos leviers si le dialogue se tend.

L'expertise dans le sinistre DO : la frise complète

L'article L242-1 encadre chaque étape dans des délais impératifs — l'expertise est le cœur du dispositif.

Chronologie légale d'un sinistre dommage ouvrage
  1. J 0 Déclaration de sinistre complète

    Recommandé AR à l'assureur DO : description du désordre, date d'apparition, photos. C'est elle qui fait courir tous les délais.

  2. ≤ J+10 L'assureur peut demander des pièces complémentaires

    Une seule fois — au-delà, la déclaration est réputée complète.

  3. ~J+15/30 Visite d'expertise sur place

    L'expert missionné constate, mesure, photographie. Vous êtes convoqué et pouvez être assisté. Pour les petits sinistres (< 1 800 €), l'assureur peut se dispenser d'expertise.

  4. ≤ J+60 Position de l'assureur sur la garantie

    Prise en charge ou refus motivé, sur la base du rapport préliminaire.

  5. ≤ J+90 Offre d'indemnité

    Éventuellement provisionnelle, couvrant la totalité des travaux de réparation.

  6. ≤ J+105 Paiement

    Sous 15 jours après votre acceptation. Délais dépassés ou offre manifestement insuffisante : vous pouvez engager les dépenses, l'indemnité est majorée d'intérêts au double du taux légal.

Le levier caché de la frise

Ces délais courent contre l'assureur, pas contre vous. Une déclaration précise et complète dès le premier envoi (photos datées, localisation, historique) prive l'assureur de la demande de compléments et verrouille le calendrier. Un modèle est disponible dans nos ressources.

La visite d'expertise : comment ça se passe, ce que vous pouvez exiger

Une réunion technique d'une à deux heures — que vous pouvez transformer en réunion contradictoire si vous la préparez.

  1. 1
    Avant : préparez le dossier

    PV de réception, attestation DO, plans, photos datées de l'évolution du désordre, échanges avec l'entreprise. L'expert jugera aussi sur pièces — un dossier organisé oriente le rapport.

  2. 2
    Pendant : accompagnez, faites constater, ne minimisez pas

    Montrez tous les désordres, y compris ceux que vous jugez secondaires (l'expert qualifie, pas vous). Faites acter vos observations. Vous pouvez être assisté d'un expert d'assuré ou d'un professionnel — signalez-le en amont.

  3. 3
    Après : exigez le rapport et relisez-le

    Le rapport préliminaire fonde la position de l'assureur : demandez-en communication. Vérifiez la description des désordres, la qualification (décennale ou non) et le chiffrage — les trois points où se jouent les contestations.

À quoi ressemble le rapport

Rapport préliminaire d'expertise

Sinistre dommage ouvrage — pièce clé du dossier

  • Références : police DO, date de réception, date de déclaration Vérifiez la date de réception retenue
  • Description des désordres constatés Tous vos désordres doivent y figurer
  • Analyse des causes et origine technique
  • Qualification : nature décennale ou non C'est ici que se joue la garantie
  • Travaux de réparation préconisés et chiffrage Comparez à des devis réels
  • Avis sur la mobilisation de la garantie

Le rapport n'a pas force de jugement — mais l'assureur fonde sa position dessus, et le juge le lira si le dossier se judiciarise.

Structure type d'un rapport préliminaire — chaque rubrique annotée est un point de vigilance à relire.

Contester une expertise : la gradation des recours

Un refus de garantie ou un chiffrage sous-évalué ne clôt pas le dossier — la riposte se joue en trois crans.

Cran 1 — la discussion technique. Adressez à l'assureur vos observations écrites sur le rapport, appuyées de devis d'entreprises et, idéalement, du rapport d'un expert d'assuré (comptez 800 à 2 000 € selon le dossier — souvent le meilleur investissement quand l'écart de chiffrage est important). Beaucoup de positions bougent à ce stade.

Cran 2 — l'expertise amiable contradictoire. Votre expert et celui de l'assureur se rencontrent sur site et confrontent leurs analyses. Un constat commun signé vaut quasi-transaction et évite le tribunal.

Cran 3 — le référé-expertise judiciaire. Si le blocage persiste (refus de garantie contesté, chiffrage irréconciliable), le juge des référés désigne un expert judiciaire dont les conclusions s'imposeront. Point capital : l'assignation interrompt les délais — près de l'échéance décennale, n'attendez pas l'issue des discussions amiables pour la lancer.

Le conseil de notre équipe

Ordre de grandeur constaté sur les dossiers que nous suivons : un désordre structurel chiffré 25 000 € par l'expert d'assureur ressort régulièrement 30 à 60 % plus haut après contre-expertise sérieuse — reprises périphériques, maîtrise d'œuvre et sujétions oubliées. Sur un refus ou une offre basse, ne signez jamais la quittance sans second avis.

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Questions fréquentes

Questions fréquentes — Expertise amiable

Qui paie l'expertise dans un sinistre dommage ouvrage ?
L'assureur DO : l'expert qu'il missionne est à sa charge, quelle que soit l'issue. Si vous mandatez en plus un expert d'assuré pour vous conseiller, ses honoraires restent à vos frais — certains contrats prévoient un remboursement partiel au titre des frais de défense.
Suis-je obligé d'accepter les conclusions de l'expert de l'assureur ?
Non. Le rapport d'expertise amiable n'a pas la force d'un jugement : vous pouvez adresser des observations, produire une contre-expertise, demander une expertise contradictoire ou saisir le juge des référés. Accepter une offre en signant une quittance définitive, en revanche, ferme la discussion — relisez avant de signer.
Puis-je me faire assister pendant l'expertise ?
Oui, c'est même recommandé dès que l'enjeu dépasse quelques milliers d'euros : expert d'assuré, architecte ou avocat peuvent vous accompagner à la visite et faire acter leurs observations. Prévenez l'expert de l'assureur en amont pour que la réunion soit pleinement contradictoire.
Que faire si l'assureur ne respecte pas les délais de 60 et 90 jours ?
La sanction est prévue par l'article L242-1 : vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation, et l'indemnité due est majorée d'intérêts au double du taux légal. Notifiez le dépassement par recommandé et conservez tous les justificatifs de dépenses.
Quelle différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?
L'amiable se déroule hors du juge, vite et sans frais de procédure, mais ses conclusions ne s'imposent à personne. La judiciaire, ordonnée en référé, s'impose à toutes les parties et interrompt les délais — au prix de 12 à 24 mois et de frais avancés. La stratégie classique : épuiser l'amiable, judiciariser si blocage ou si l'échéance décennale approche.
L'expert peut-il se dispenser de venir sur place ?
Pour les sinistres de faible montant (ordre de 1 800 €), l'assureur peut faire une offre sans expertise. Au-delà, la visite est la règle. Si le désordre évolue entre la déclaration et la visite, documentez l'aggravation par photos datées et signalez-la — elle peut changer la qualification.
Pour aller plus loin

Notions liées du glossaire

Dommage ouvrage

La garantie que l'expertise met en œuvre

 Vice de construction

La qualification du désordre, enjeu n°1 du rapport

 Garantie décennale

Le référentiel de gravité de l'expert

 Mise en demeure

L'écrit qui précède souvent la déclaration

 Réception des travaux

La date que l'expert vérifie en premier

 PV de réception

La pièce demandée à chaque expertise

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