Rénovation lourde avant revente
Reprise de structure, ouverture de murs porteurs, réfection complète de toiture.
Professionnels · Marchand de biens
Assurance dommage ouvrage marchand de biens : obligations et cas concrets
Achat-revente simple, rénovation lourde, division d'immeuble avec travaux structurels : la règle dépend de la nature exacte des travaux réalisés avant la revente. On clarifie cas par cas.
Assureurs spécialisés MDB Contrat-cadre possible Réponse sous 24h
Cas par cas
MDB
Selon travaux
obligation variable selon la nature
2 – 4 %
du coût des travaux (profil pro)
10 ans
de responsabilité après revente
Le principe
L'obligation dépend de la nature des travaux
Contrairement à un promoteur qui construit, un marchand de biens ne déclenche pas automatiquement l'obligation de dommage ouvrage. Tout dépend de la nature des travaux réalisés avant la revente : touchent-ils à la structure ou à l'étanchéité du bâti ?
Si vous réalisez des travaux relevant de la garantie décennale, vous êtes maître d'ouvrage et la dommage ouvrage devient obligatoire. Sinon, pas d'obligation — mais la responsabilité vendeur sur 10 ans reste.
Texte de loi
Toute personne [...] qui, agissant en qualité de [...] vendeur [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance.
Article L242-1 du Code des Assurances
Votre opération
Obligation ou pas : 9 cas concrets
Le verdict dépend de l'impact structurel des travaux. Repérez votre opération dans la grille.
Division d'immeuble avec travaux
Création de lots avec murs porteurs, escaliers, réseaux, modifications structurelles.
Surélévation ou extension
Ajout de surface ou modification du volume existant avant revente.
Transformation bureaux → habitation
Changement de destination avec travaux structurels significatifs.
Achat-revente sans travaux
Acquisition d'un bien revendu en l'état, avec au plus du nettoyage ou rafraîchissement.
Rafraîchissement esthétique
Peinture, revêtements de sol, cuisine équipée posée : pas de structure, pas d'étanchéité.
Changement d'huisseries à l'identique
Remplacement de fenêtres/portes sans modification de l'ouverture.
Division administrative sans travaux
Création de lots purement juridiques sans intervention matérielle sur le bâti.
Mise aux normes électricité/plomberie
Selon ampleur : reprise complète encastrée = sujette, remise en conformité ponctuelle = non.
La spécificité MDB
4 points de vigilance propres à votre activité
Le marché MDB a ses particularités tarifaires et contractuelles. Voici ce qu'il faut savoir avant de prospecter.
Assureurs plus rares
Peu d'assureurs acceptent les MDB. Courtier spécialisé fortement conseillé pour faire le tri.
Surprime par rapport au particulier
Le profil MDB étant jugé plus risqué (volumes, revente rapide), les taux sont supérieurs.
Dossier à soigner
Attestations décennales des artisans, étude de sol si démolition/reprise, historique sinistre : tout compte.
Contrat-cadre possible
Pour un MDB qui enchaîne les opérations, un contrat-cadre annuel simplifie la gestion et améliore le tarif.
Les risques à ignorer l'obligation
Ce qu'il vous en coûte sans dommage ouvrage
En cas de sinistre ou de contestation à la revente, l'absence d'attestation se paie cher — parfois très cher.
10 – 20 %
Décote à la revente sans assurance
Un acquéreur averti (notaire, diagnostiqueur) peut exiger une décote pour l'absence d'attestation dommage ouvrage.
10 ans
De responsabilité post-revente
Même vendu, l'ouvrage reste sous votre responsabilité de vendeur pendant 10 ans si un sinistre se déclare.
75 000 €
Amende en cas de défaut
Le Code des Assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour défaut d'assurance.
FAQ
Questions fréquentes — marchand de biens
Un marchand de biens doit-il toujours souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Non, seulement s'il réalise des travaux relevant de la garantie décennale avant la revente : rénovation touchant à la structure, division d'immeuble avec travaux, construction neuve...
L'achat-revente simple nécessite-t-il une dommage ouvrage ?
Non, si vous achetez un bien pour le revendre sans réaliser de travaux importants (juste du rafraîchissement esthétique), vous n'avez pas besoin de souscrire.
La division d'immeuble nécessite-t-elle une dommage ouvrage ?
Oui, si la division implique des travaux de structure (création de murs porteurs, percements, escaliers, réseaux...). Une simple division administrative sans travaux n'est pas concernée.
Les assureurs acceptent-ils les marchands de biens ?
Oui, certains assureurs et courtiers spécialisés proposent des solutions pour les marchands de biens. Les tarifs sont généralement plus élevés que pour les particuliers (2 à 4 %).
Votre opération MDB
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