La dommage ouvrage dure 10 ans — mais à partir de quand ?
Dix ans à compter de la réception des travaux — pas de l'emménagement, pas de la fin du chantier : le point de départ exact, votre échéance calculée, et ce qui se passe aux bornes.
Le point de départ : la réception des travaux, rien d'autre
Toutes les erreurs de calendrier viennent de là : quatre dates se ressemblent, une seule compte.
| Date | Fait-elle courir les 10 ans ? |
|---|---|
| La signature du contrat DO | Non — la police attend la réception pour entrer en régime de croisière |
| L'ouverture du chantier (DROC) | Non — la DO doit être souscrite avant, mais rien ne court |
| La fin des travaux, la remise des clés, l'emménagement | Non — sans acte de réception, ces événements ne déclenchent rien (sauf réception tacite reconnue) |
| LA RÉCEPTION DES TRAVAUX (PV signé) | OUI — les 10 ans de DO et de décennale courent de ce jour, comme la GPA (1 an) et la biennale (2 ans) |
D'où l'importance du PV de réception daté et signé : c'est lui qui borne officiellement la garantie — et que l'assureur demandera à chaque sinistre.
Calculez vos échéances
Saisissez votre date de réception : la fin de la DO (et des autres garanties légales) se calcule instantanément.
Repères indicatifs — le dommage doit survenir et l'action être engagée avant l'échéance. Seule une action en justice interrompt ces délais.
Que couvre la DO pendant ses 10 ans ? Les trois périodes
Une prime unique, une garantie continue — mais trois régimes selon le moment.
- Avant Avant la réception : la garantie dort
Elle ne joue qu'en cas d'abandon de chantier (résiliation après mise en demeure infructueuse). Le risque chantier accidentel relève de la TRC.
- An 1 L'année de parfait achèvement : la DO en relais
Les désordres de nature décennale passent d'abord par l'entrepreneur (GPA) ; la DO intervient si, mis en demeure, il n'exécute pas.
- Ans 2-10 Le régime de croisière
Tout désordre de nature décennale se déclare directement à l'assureur : position sous 60 jours, offre sous 90 — sans recherche de responsabilité.
La DO se paie en prime unique et court dix ans sans échéance annuelle : elle ne peut ni être résiliée par l'assureur, ni s'éteindre faute de paiement en cours de route. Une fois l'attestation émise, le seul calendrier qui compte est celui de la réception.
Aux bornes de la garantie : 9e année, revente, extinction
Trois situations de « fin de garantie » — et ce qu'il faut y faire.
Le désordre de la 9e année. Il est couvert — à condition d'agir avant la date anniversaire : le dommage doit survenir et être déclaré dans les 10 ans. À l'approche de l'échéance, ne laissez mûrir aucun doute : une fissure suspecte la 9e année se déclare tout de suite, pas « au printemps ».
La revente en cours de garantie. Souscrite « pour le compte des propriétaires successifs », la DO suit le bien automatiquement : l'acquéreur bénéficie de la durée restante, sans avenant ni frais. Remettez-lui attestation, conditions et PV de réception — le trio qui lui permettra de déclarer.
Après les 10 ans. La DO et la décennale s'éteignent ensemble. Restent le droit commun (faute prouvée, cas résiduels) et surtout l'entretien : un bâtiment de plus de 10 ans relève de l'assurance habitation et de la prévention. L'inspection décennale avant l'échéance — un tour complet du bâti la 9e année — est le dernier réflexe utile de la garantie.
Le conseil que nous donnons à tous les propriétaires en 9e année : une revue complète du bâti (fissures, toiture, réseaux encastrés, plages et terrasses) avant l'échéance. Tout désordre douteux se déclare pendant qu'il est encore temps — après la date anniversaire, il n'y a plus ni DO, ni décennale, ni discussion.
Questions fréquentes — Durée de la DO
Quelle est la durée de l'assurance dommage ouvrage ?
La dommage ouvrage commence-t-elle à la signature du contrat ?
Un désordre découvert la 9e année est-il couvert ?
Que devient la durée restante si je vends la maison ?
Peut-on prolonger la dommage ouvrage au-delà de 10 ans ?
Notions liées du glossaire
Le point de départ, en détail
Décennale vs dommage ouvrageLes deux garanties aux mêmes bornes
Dommage ouvrageLa fiche de référence complète
Les exclusionsCe que la DO ne couvre pas, pendant ses 10 ans
La déclaration de sinistreAgir dans les délais — surtout en 9e année
PV de réceptionLe document qui date tout
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