Point de départ
La date de réception définitive des travaux (procès-verbal signé) déclenche le compteur.
Garanties · Durée
Durée de l'assurance dommage ouvrage : 10 ans à compter de la réception
La dommage ouvrage vous couvre pendant 10 ans après la réception — mais avec une subtilité : elle démarre à la fin de la GPA (1ʳᵉ année) et s'étend sur 9 ans pleins ensuite, jusqu'à la même date que la décennale.
10 ans
Durée totale
10 ans
de garantie au total
1 an
de GPA préalable
9 ans
de dommage ouvrage active
Le principe
Une couverture de 10 ans en trois phases
La durée de la dommage ouvrage est strictement calée sur la garantie décennale : elles démarrent ensemble au jour de la réception et s'éteignent ensemble 10 ans plus tard.
Mais pendant la 1ʳᵉ année, c'est la garantie de parfait achèvement (GPA) qui joue — et c'est le constructeur qui doit reprendre lui-même les désordres. La DO n'intervient alors qu'en cas de défaillance du constructeur ou de sinistre grave.
Texte de loi
L'assurance [...] couvre les dommages [...] dont sont responsables les constructeurs au titre de l'article 1792 du Code civil. [Elle] prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Article L242-1 du Code des Assurances
Chronologie
Les 4 grandes étapes sur 10 ans
De la réception à l'extinction : voici comment votre couverture évolue.
An 0
Jour J : réception
Le procès-verbal de réception marque le point de départ. C'est la date à conserver précieusement — elle fait foi pour 10 ans.
An 0-1
An 1 : garantie de parfait achèvement (GPA)
Pendant la 1ʳᵉ année, c'est le constructeur qui répare directement tout désordre. La DO peut toutefois intervenir si le sinistre compromet la solidité.
An 1-10
An 2 à 10 : dommage ouvrage active
Après la GPA, votre DO prend le relais pleinement. Pendant 9 ans, vous pouvez déclarer tout désordre de nature décennale.
An 10
Fin An 10 : extinction
La garantie s'éteint exactement 10 ans après la réception, en même temps que la décennale. Au-delà, vous êtes seul.
Les 4 repères
Points de vigilance sur la durée
GPA (1 an)
Pendant la 1ʳᵉ année, le constructeur répare directement. DO active uniquement pour gros désordres.
DO active (9 ans)
De l'an 2 à l'an 10, la DO prend le relais pour tous les désordres décennaux.
Transmission
Le contrat suit le bien. En cas de revente, l'acquéreur hérite de la couverture résiduelle.
3 règles clés
Ce qu'il faut absolument retenir
- 1
La date de réception est critique
C'est elle qui fait foi — conservez précieusement le procès-verbal de réception signé. Une mauvaise date peut vous priver de plusieurs mois de garantie.
- 2
Pendant la GPA, c'est le constructeur qui répare
La 1ʳᵉ année, le constructeur doit reprendre lui-même tous les désordres signalés. La DO n'intervient qu'en cas de sinistre grave compromettant la solidité.
- 3
La déclaration tardive reste possible
Tant que vous déclarez AVANT la fin des 10 ans, votre droit est préservé — même si la procédure d'indemnisation s'étend au-delà de cette date.
FAQ
Questions fréquentes — durée
Quand la dommage ouvrage prend-elle effet exactement ?
Elle prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement (GPA), soit 1 an après la réception des travaux. Toutefois, elle peut déjà être activée pendant la GPA si les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage et que le constructeur ne les reprend pas.
Que se passe-t-il si je découvre un défaut le jour de la fin de la garantie ?
Tant que vous déclarez AVANT la date de fin des 10 ans (même la veille), votre droit à indemnisation est préservé. La procédure qui s'ensuit peut s'étendre au-delà, sans perdre de droit. D'où l'importance de déclarer immédiatement dès la découverte.
La garantie peut-elle être prolongée au-delà de 10 ans ?
Non, pas dans le cadre de la dommage ouvrage. La durée est légale et non négociable. Au-delà de 10 ans, les constructeurs ne sont plus responsables au titre de la décennale, et votre DO s'éteint avec.
La garantie est-elle interrompue en cas de revente ?
Non. La dommage ouvrage est attachée au bien, pas au souscripteur. En cas de revente, elle se transmet automatiquement à l'acquéreur pour la durée restante. C'est un argument important à la vente, surtout dans les premières années.
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