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Modèle de lettre déclaration de sinistre dommage ouvrage (LRAR)

Une lettre claire, complète et envoyée en recommandé avec AR : c'est ce qui déclenche la procédure et fait courir les délais légaux (60 / 90 / 15 jours). Voici la trame prête à adapter.

Modèle de lettre LRAR pour déclaration de sinistre
Format obligatoire
LRAR
LRAR
format obligatoire
5 jours
délai conseillé après découverte
4 pièces
jointes à minima
Rédaction d'une lettre de déclaration de sinistre
LRAR impérative
Le principe

Une lettre qui déclenche la procédure

La déclaration de sinistre est le point de départ de toute la procédure. Elle active les délais légaux : 60 jours pour désigner l'expert, 90 jours pour l'offre d'indemnisation, 15 jours pour le versement après acceptation.

Le format est impératif : lettre recommandée avec accusé de réception. Un email, un appel, un message sur l'espace assuré ne déclenche rien. Seule la LRAR constitue une preuve opposable et fait courir les délais.

Texte de loi

La prescription est interrompue par [...] une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Article L114-2 du Code des Assurances
Les 6 mentions obligatoires

Ce qui doit impérativement figurer dans la lettre

Omettre une mention peut ralentir ou bloquer votre dossier. Vérifiez chaque ligne avant envoi.

Vos coordonnées

Nom, adresse, téléphone, email. Identifiez-vous clairement pour la traçabilité.

Numéro de contrat

Référence complète de votre contrat dommage ouvrage, visible sur l'attestation.

Adresse de l'ouvrage

Adresse exacte du bien concerné, même si elle diffère de votre adresse postale.

Date de découverte

Date précise à laquelle vous avez constaté le désordre. Crucial pour vérifier la garantie.

Description détaillée

Nature, localisation, étendue visible du désordre. Plus c'est précis, plus l'expertise avance vite.

Demande expresse

Formulez explicitement : « Je sollicite la mise en œuvre de la garantie et la désignation d'un expert. »

Pièces à joindre

Les 4 documents obligatoires

Un dossier complet dès l'envoi évite les allers-retours et accélère l'expertise.

1
Pièce 1

Copie de l'attestation

Joignez systématiquement la copie de votre attestation dommage ouvrage.

2
Pièce 2

Photos datées des désordres

Vues d'ensemble + détails. Horodatez si possible, localisez dans le bien.

3
Pièce 3

Procès-verbal de réception

Preuve de la date de réception — elle fait foi pour le délai de garantie.

4
Pièce 4

Coordonnées des constructeurs

Liste des artisans et entreprises intervenues + attestations décennales si possible.

Modèle

Trame prête à adapter

Copiez, adaptez aux informations de votre situation, imprimez et envoyez en LRAR.

[Vos nom, prénom] [Votre adresse] [Code postal — Ville] [Téléphone / email] [Nom et adresse de l'assureur] [Adresse du service sinistres] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Déclaration de sinistre — Mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage Contrat n° [Numéro de contrat figurant sur l'attestation] Madame, Monsieur, J'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance dommage ouvrage référencé ci-dessus, couvrant le bien situé au [adresse complète du bien], dont la réception des travaux est intervenue le [date de réception]. Je vous informe par la présente de l'apparition d'un désordre qui, selon moi, relève de la garantie décennale et, par conséquent, de la garantie dommage ouvrage. Les faits sont les suivants : — Date de découverte du désordre : [date] — Localisation dans le bien : [pièce / partie du bâtiment concernée] — Nature du désordre : [description précise : fissure, infiltration, affaissement, etc.] — Étendue et évolution : [description des dimensions, évolution constatée depuis la découverte] Vous trouverez en pièces jointes : — Copie de mon attestation dommage ouvrage — Photographies datées du désordre — Copie du procès-verbal de réception des travaux — Liste et coordonnées des entreprises intervenantes Conformément à l'article L242-1 du Code des Assurances, je sollicite la mise en œuvre de la garantie et la désignation d'un expert dans les délais impartis. Je reste à votre disposition pour toute demande de renseignement complémentaire et pour organiser la visite de l'expert. Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de la présente et me tenir informé de la suite donnée à mon dossier. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [Ville], le [date] [Signature manuscrite]

Adaptez chaque ligne entre crochets à votre situation. Conservez une copie complète de la lettre + accusé de réception.

3 bonnes pratiques

Pour que votre déclaration soit solide

  1. 1

    Envoyez en LRAR uniquement

    Un email ne fait pas courir les délais légaux. Seule la LRAR est opposable à l'assureur et constitue une preuve recevable en justice.

  2. 2

    Gardez une copie complète

    Photocopie de la lettre + accusé de réception + photos jointes. Conservez tout pendant toute la durée de la procédure (et 2 ans de plus par prudence).

  3. 3

    Ne touchez à rien avant l'expert

    Sauf urgence absolue (risque d'aggravation imminente). Si vous devez intervenir en urgence, prenez photos avant/après, gardez les factures et informez l'assureur.

FAQ

Questions fréquentes — modèle de déclaration

Combien de temps pour que l'assureur accuse réception ?

L'assureur accuse réception sous quelques jours après la réception de la LRAR. À partir de cette date, le compteur des 60 jours pour désigner un expert commence à courir. En cas de dépassement, vous pouvez invoquer les intérêts de retard au double du taux légal.

Puis-je déclarer un sinistre récent ou ancien ?

Tant que vous êtes dans les 10 ans de garantie (à compter de la réception), vous pouvez déclarer. Un sinistre récent est plus facile à traiter (état initial documenté, moins d'aggravation). Un sinistre ancien reste valable mais l'expertise sera plus complexe.

Dois-je mentionner le montant estimé des réparations ?

Pas obligatoire, mais conseillé si vous avez déjà des devis ou une estimation. Ne gonflez pas artificiellement le chiffrage : l'expert tranchera. Joindre des devis d'entreprises peut rassurer sur le sérieux du dossier et accélérer le processus.

Que faire si l'assureur ignore ma déclaration ?

Si au-delà de 60 jours l'assureur n'a pas désigné d'expert, vous pouvez faire établir des devis par des entreprises et les communiquer directement à l'assureur pour constituer l'offre. Des intérêts de retard au double du taux légal courent automatiquement. En dernier recours, action judiciaire possible.
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