Vos coordonnées
Nom, adresse, téléphone, email. Identifiez-vous clairement pour la traçabilité.
Une lettre claire, complète et envoyée en recommandé avec AR : c'est ce qui déclenche la procédure et fait courir les délais légaux (60 / 90 / 15 jours). Voici la trame prête à adapter.
La déclaration de sinistre est le point de départ de toute la procédure. Elle active les délais légaux : 60 jours pour désigner l'expert, 90 jours pour l'offre d'indemnisation, 15 jours pour le versement après acceptation.
Le format est impératif : lettre recommandée avec accusé de réception. Un email, un appel, un message sur l'espace assuré ne déclenche rien. Seule la LRAR constitue une preuve opposable et fait courir les délais.
La prescription est interrompue par [...] une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Article L114-2 du Code des Assurances
Omettre une mention peut ralentir ou bloquer votre dossier. Vérifiez chaque ligne avant envoi.
Nom, adresse, téléphone, email. Identifiez-vous clairement pour la traçabilité.
Référence complète de votre contrat dommage ouvrage, visible sur l'attestation.
Adresse exacte du bien concerné, même si elle diffère de votre adresse postale.
Date précise à laquelle vous avez constaté le désordre. Crucial pour vérifier la garantie.
Nature, localisation, étendue visible du désordre. Plus c'est précis, plus l'expertise avance vite.
Formulez explicitement : « Je sollicite la mise en œuvre de la garantie et la désignation d'un expert. »
Un dossier complet dès l'envoi évite les allers-retours et accélère l'expertise.
Joignez systématiquement la copie de votre attestation dommage ouvrage.
Vues d'ensemble + détails. Horodatez si possible, localisez dans le bien.
Preuve de la date de réception — elle fait foi pour le délai de garantie.
Liste des artisans et entreprises intervenues + attestations décennales si possible.
Copiez, adaptez aux informations de votre situation, imprimez et envoyez en LRAR.
Adaptez chaque ligne entre crochets à votre situation. Conservez une copie complète de la lettre + accusé de réception.
Un email ne fait pas courir les délais légaux. Seule la LRAR est opposable à l'assureur et constitue une preuve recevable en justice.
Photocopie de la lettre + accusé de réception + photos jointes. Conservez tout pendant toute la durée de la procédure (et 2 ans de plus par prudence).
Sauf urgence absolue (risque d'aggravation imminente). Si vous devez intervenir en urgence, prenez photos avant/après, gardez les factures et informez l'assureur.
Nos courtiers partenaires ORIAS trouvent le contrat qui gère efficacement vos sinistres, avec un service client réactif.