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Ressource · Lettre type

Le modèle de déclaration de sinistre dommage ouvrage

La lettre complète à copier-adapter, avec les formules qui font courir les délais légaux de l'assureur — et la liste des pièces qui rendent la déclaration incontestable.

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Modèle de déclaration de sinistre DO
Ressource
Catégorie
LRAR
le mode d'envoi qui fait foi
60/90 j
les délais que votre lettre déclenche
5 pièces
à joindre pour une déclaration complète

La lettre type, complète

Copiez, remplacez les crochets, envoyez en recommandé avec accusé de réception. Chaque formule a son rôle — gardez la structure.

[Vos nom et prénom] [Adresse] [Téléphone — e-mail] [Nom de l'assureur dommage ouvrage] [Service sinistres — adresse] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Déclaration de sinistre — assurance dommage ouvrage — police n° [numéro] Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [nom], propriétaire de l'ouvrage situé [adresse complète du bien], assuré au titre de la police dommage ouvrage n° [numéro] souscrite le [date], déclare par la présente le sinistre suivant. Réception des travaux : les travaux ont été réceptionnés le [date], ainsi qu'en atteste le procès-verbal joint [avec / sans] réserves. Constatation du désordre : le [date de constatation], j'ai constaté les désordres suivants : [description précise — nature, localisation exacte (pièce, mur, niveau), étendue, et évolution constatée depuis la découverte]. Conséquences : ces désordres [compromettent la solidité de l'ouvrage / rendent l'ouvrage impropre à sa destination], en ce que [conséquences concrètes : infiltrations actives, pièce inutilisable, danger, etc.]. En conséquence, je vous demande expressément la mise en œuvre de la garantie dommage ouvrage, conformément à l'article L242-1 du Code des assurances et aux clauses types applicables. Je vous rappelle qu'à compter de la réception de la présente déclaration, vous disposez d'un délai de 60 jours pour me notifier votre décision quant à la mise en jeu des garanties, et de 90 jours pour me présenter une offre d'indemnité. Vous trouverez en pièces jointes : [liste — voir section suivante]. Je reste à votre disposition pour l'organisation de l'expertise et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Fait à [ville], le [date] [Signature]
Les trois formules à ne pas retirer

La demande expresse de mise en œuvre de la garantie (elle déclenche), le rappel des délais 60/90 jours (il cadre le gestionnaire dès le premier courrier), et la description des conséquences concrètes (c'est elle qui fonde la nature décennale). Le reste s'adapte librement à votre situation.

Les 5 pièces qui rendent la déclaration complète

L'assureur ne peut réclamer des compléments qu'une seule fois — une déclaration complète verrouille le calendrier dès l'envoi.

  1. 1
    1. La copie de l'attestation dommage ouvrage

    Elle identifie la police et l'ouvrage assuré. Si vous êtes acquéreur du bien, joignez l'acte mentionnant la transmission de la garantie.

  2. 2
    2. Le procès-verbal de réception

    Il établit la date de départ des 10 ans — et le sort des réserves. Ajoutez les constats de levée de réserves si le désordre touche une zone anciennement réservée.

  3. 3
    3. Les photos datées, numérotées

    Plusieurs angles, une vue d'ensemble puis des détails, référencées dans la lettre (« photo n°3 : fissure traversante, mur ouest »). Si le désordre évolue : série datée à intervalles.

  4. 4
    4. Tout élément technique disponible

    Constat d'huissier, avis d'un professionnel, devis de réparation : rien n'est obligatoire à ce stade, mais tout ce qui documente accélère — sans retarder l'envoi pour autant.

  5. 5
    5. En année 1 : la mise en demeure de l'entrepreneur

    Pendant l'année de parfait achèvement, la DO n'intervient qu'après mise en demeure infructueuse de l'entreprise : joignez la lettre et son accusé de réception — sans elles, le dossier sera renvoyé.

Le conseil de notre équipe

N'attendez jamais une pièce manquante pour déclarer : la déclaration part dans les 5 jours ouvrés de la constatation, les compléments suivent. Un dossier parfait envoyé tard perd plus qu'un dossier très bon envoyé à l'heure.

Faire relire ma déclaration avant envoi

Les 5 erreurs qui coûtent des semaines (ou la garantie)

Relevées sur les dossiers réels qui nous arrivent en cours de route.

La déclaration efficace
  • Envoyée en LRAR dans les 5 jours ouvrés, même incomplète sur le fond technique
  • Description factuelle et localisée, conséquences d'usage détaillées
  • Demande expresse de garantie + rappel des délais 60/90 jours
  • Pièces numérotées et référencées dans le texte
  • Copie, preuve de dépôt et AR archivés ensemble
Les erreurs qui coûtent
  • Déclarer par téléphone « pour aller plus vite » — rien ne court sans écrit
  • Minimiser le désordre par prudence (« petites fissures ») — vos mots seront cités
  • Réparer avant l'expertise (hors mesures conservatoires documentées)
  • Oublier la mise en demeure préalable en année 1
  • Adresser la lettre à l'agence ou au courtier au lieu du service sinistres de l'assureur

La suite de la procédure — expertise, délais, offre, contestation — est détaillée pas à pas dans notre guide de la déclaration et le parcours sinistre complet. Ce modèle en est la première pierre : bien posée, tout le reste s'enchaîne aux délais légaux.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Lettre de déclaration DO

À qui adresser la déclaration de sinistre dommage ouvrage ?
Au service sinistres de l'assureur DO (l'adresse figure sur votre attestation ou vos conditions particulières), en lettre recommandée avec accusé de réception. Pas à l'agence locale ni au courtier — une copie peut leur être envoyée, mais c'est la réception par l'assureur qui fait courir les délais légaux.
Que doit contenir la lettre de déclaration ?
Vos références (police, adresse de l'ouvrage), la date de réception des travaux, la date de constatation du désordre, sa description précise (nature, localisation, étendue, évolution), ses conséquences concrètes, et la demande expresse de mise en œuvre de la garantie — avec en pièces jointes l'attestation, le PV de réception et des photos datées.
Le modèle fonctionne-t-il pour tous les assureurs ?
Oui : les délais et obligations (60 jours pour la position, 90 pour l'offre) viennent de l'article L242-1 et des clauses types réglementaires, identiques chez tous les assureurs DO. Seuls changent le destinataire et vos références de police.
Puis-je envoyer la déclaration par e-mail ou l'espace client ?
Beaucoup de contrats l'admettent, et c'est utile en complément pour la rapidité — mais doublez toujours d'une LRAR : c'est elle qui date de façon incontestable le point de départ des délais. En cas de litige sur le calendrier, l'accusé de réception tranche.
J'ai plusieurs désordres : une lettre ou plusieurs ?
Une seule lettre listant tous les désordres constatés, chacun décrit et localisé séparément — chaque désordre déclaré ouvre son volet dans le dossier. Un désordre découvert plus tard fera l'objet d'une déclaration complémentaire, sur le même modèle.
Pour aller plus loin

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