CCMI — Contrat de Construction de Maison Individuelle
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
En détail : CCMI
Le CCMI est le contrat le plus protecteur pour faire construire une maison individuelle. Il impose au constructeur des garanties fortes (garantie de livraison à prix et délais convenus, décennale, parfait achèvement). Le maître d'ouvrage reste toutefois responsable de souscrire la dommage ouvrage, sauf renonciation expresse écrite.
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie juridique
D'autres notions de la catégorie "Juridique" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Article 1792 du Code civil
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
Réception tacite
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
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