Procès-verbal de réception
Document signé entre le maître d'ouvrage et le constructeur qui acte la fin du chantier et fait courir les garanties.
En détail : Procès-verbal de réception
Le procès-verbal de réception est un document crucial : il marque le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale, DO). Le maître d'ouvrage peut réceptionner avec ou sans réserves (désordres apparents mentionnés). Sans PV signé, les garanties ne démarrent pas formellement.
Document signé entre le maître d'ouvrage et le constructeur qui acte la fin du chantier et fait courir les garanties.
Définition courte
À consulter également
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Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage)
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
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