CCMI
Contrat unique avec un constructeur agréé : garantie de livraison + décennale côté pro. La DO reste à votre charge, mais souvent proposée en option.
Particuliers · Construction neuve
Assurance dommage ouvrage construction maison : prix et obligations
Que vous passiez par un constructeur CCMI, un architecte ou des artisans séparés, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire. Voici comment la souscrire sans stress, documents à réunir et prix 2026 selon votre montage.
Avant DROC Courtiers ORIAS Réponse sous 24h
Assurance requise
Maison neuve
1,5 – 3 %
du coût de construction
2 à 4 sem.
avant l'ouverture du chantier
90 jours
d'indemnisation maximum
Le cadre
Pourquoi l'assurance dommage ouvrage est incontournable en construction neuve
Construire une maison, c'est l'investissement d'une vie. La loi Spinetta vous impose de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier : elle vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de sinistre relevant de la garantie décennale.
Sans DO, vous devrez avancer les frais en cas de problème (fissures, infiltrations, affaissement…) et attendre 5 à 10 ans de procédure pour espérer un remboursement. La DO joue le rôle de « pare-feu financier » : elle paie d'abord, se retourne ensuite contre le responsable.
Texte de loi
Toute personne physique ou morale qui [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance garantissant [...] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Article L242-1 du Code des Assurances
Selon votre montage
CCMI, architecte ou artisans : qui fait quoi ?
L'assurance dommage ouvrage est toujours à votre charge — mais le profil de risque aux yeux de l'assureur change radicalement selon qui pilote le chantier.
Architecte + entreprises
Maîtrise d'œuvre confiée à un architecte, qui coordonne les artisans. Chacun a sa décennale, vous souscrivez votre DO en parallèle.
Artisans séparés
Vous coordonnez vous-même les corps de métier. Montage plus risqué aux yeux des assureurs : la DO est encore plus déterminante.
Ne pas confondre
Dommage ouvrage vs garantie décennale
Deux assurances complémentaires, pas redondantes. L'une vous indemnise vite (dommage ouvrage), l'autre finance la réparation derrière (décennale).
Dommage ouvrage
La vôtre
Souscrite par vous avant le chantier, elle indemnise vite sans attendre que la responsabilité soit établie.
- Souscrite par le maître d’ouvrage (vous)
- 90 jours maximum d’indemnisation
- Aucune recherche de responsabilité
- Se retourne ensuite contre la décennale de l'auteur
Décennale
Celle des constructeurs
Souscrite par chaque entreprise intervenante. Elle joue en arrière-plan, mais elle est lente si elle doit jouer sans DO.
- Souscrite par chaque artisan / constructeur
- 5 à 10 ans de procédure possible
- Recherche de responsabilité obligatoire
- Avance des frais à la charge du propriétaire
Les 3 points clés
Pour que la souscription se passe bien
- 1
Souscrire avant l'ouverture
La loi impose que l'attestation soit en main avant la DROC (Déclaration d'Ouverture de Chantier). Anticipez de 2 à 4 semaines.
- 2
Un dossier complet au bon moment
Permis, plans, devis signés, attestations décennales des intervenants, étude de sol : plus le dossier est propre, meilleur est le tarif.
- 3
Relire les exclusions
Franchise, plafond, dommages exclus (esthétique, équipements dissociables) : les conditions particulières déterminent ce qui sera vraiment indemnisé.
Budget 2026
Ce que coûte votre assurance dommage ouvrage selon le montage
Fourchettes constatées pour une maison individuelle neuve à 200 000 € de coût travaux.
CCMI standard
~1,5 %
Construction à 200 000 € → ~3 000 €. Risque encadré, un seul interlocuteur.
Généralement les meilleurs tarifs du marché.
Le plus courant
Architecte + artisans
~2 %
Construction à 200 000 € → ~4 000 €. Montage courant en maison individuelle.
Lots séparés sans MOE
~2,5 %
Construction à 200 000 € → ~5 000 €. Assureurs plus prudents, dossier à soigner.
Fourchettes indicatives. Le tarif définitif dépend de la zone, du profil de risque et du dossier présenté.
Calendrier
Les 4 étapes pour être couvert à temps
Compter 6 à 8 semaines entre le premier contact et l'émission de l'attestation : mieux vaut anticiper.
J-60
Devis travaux signés
Dès que vous avez les devis définitifs et les attestations décennales des intervenants, vous pouvez lancer la demande DO.
J-45
Demande à un courtier
Un courtier spécialisé pousse votre dossier à plusieurs assureurs en parallèle : vous gagnez du temps et souvent du prix.
J-20
Contrat signé + prime payée
Après retour assureur, vous signez les conditions particulières et réglez la prime : l'attestation est émise.
Jour J
DROC déposée
Attestation DO en main, vous déposez la déclaration d'ouverture de chantier en mairie et le chantier démarre.
Ce qui est couvert (ou pas)
Le périmètre exact de l'assurance dommage ouvrage
Elle couvre les dommages de nature décennale. Le reste — finitions, esthétique, équipements dissociables — n'est pas dans son périmètre.
Structure & fondations
Fissures importantes, affaissement, défauts de reprise en sous-œuvre.
Étanchéité
Infiltrations via toiture, façades, balcons, terrasses — tout ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Charpente & couverture
Défaillances structurelles, affaissements, problèmes de portance.
Équipements non couverts
Peinture, décoration, cuisine équipée, mobilier — purement esthétique ou dissociable.
FAQ
Questions fréquentes — construction neuve
Les réponses aux interrogations les plus courantes avant d'ouvrir le chantier.
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour construire une maison ?
Oui, l'assurance dommage ouvrage est légalement obligatoire pour toute construction de maison individuelle, que ce soit en CCMI, avec un architecte ou en coordonnant vous-même les artisans.
Quand souscrire l'assurance dommage ouvrage pour ma construction ?
L'assurance doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. Idéalement, souscrivez 2 à 4 semaines avant le premier coup de pioche pour avoir le temps de constituer le dossier.
Le constructeur en CCMI souscrit-il la dommage ouvrage ?
Non, le constructeur doit avoir sa propre assurance décennale, mais c'est à VOUS de souscrire l'assurance dommage ouvrage. Certains proposent de le faire pour vous (en option), vérifiez que c'est bien fait.
Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage pour une maison neuve ?
Le prix varie entre 1,5% et 3% du coût de construction. Pour une maison de 200 000€, comptez entre 3 000€ et 6 000€. En CCMI, les tarifs sont généralement plus bas (autour de 1,5%).
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