VEFA — Vente en l'État Futur d'Achèvement
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
En détail : VEFA
La VEFA est le contrat par lequel un promoteur vend un logement avant ou pendant sa construction. Le promoteur est maître d'ouvrage et doit souscrire la dommage ouvrage. À la livraison, le contrat DO est transféré automatiquement à l'acquéreur pour la durée restante. La GFA est obligatoire en parallèle.
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie juridique
D'autres notions de la catégorie "Juridique" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Article 1792 du Code civil
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
Réception tacite
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
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