Vice de construction
Défaut de construction qui compromet la solidité ou l'usage du bâtiment. Donne lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale.
En détail : Vice de construction
Le vice de construction est un défaut résultant de la conception, de la réalisation ou des matériaux utilisés, qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Il relève de la responsabilité décennale (article 1792) et, côté maître d'ouvrage, de la dommage ouvrage.
Défaut de construction qui compromet la solidité ou l'usage du bâtiment. Donne lieu à la mise en œuvre de la garantie décennale.
Définition courte
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