Identifier les désordres
L'expert constate visuellement, mesure, photographie. Il peut élargir sa mission au-delà de la zone déclarée si nécessaire.
Sinistre · Expertise
Expertise dommage ouvrage : déroulement, rapport et délais
L'expert désigné par l'assureur vient constater sur site, identifier les causes et chiffrer les réparations. Sa mission, son rapport et vos droits si vous n'êtes pas d'accord.
Missionné par l'assureur
Expert
60 jours
pour désigner l'expert
90 jours
pour le rapport préliminaire
1 visite
sur site minimum
Le principe
Une expertise technique, pas un arbitrage
L'expertise dommage ouvrage est une mission technique, pas un arbitrage entre vous et l'assureur. L'expert établit les faits : quels désordres, quelle nature juridique, quel coût de réparation. Son rapport sert de base à l'offre d'indemnisation.
Même si l'expert est mandaté par l'assureur, il exerce une mission indépendante. Sa déontologie l'oblige à l'objectivité. Si son analyse ne vous convient pas, vous pouvez solliciter une contre-expertise — à vos frais.
Texte de loi
L'assureur doit faire diligence pour organiser [...] une expertise contradictoire. Le rapport préliminaire est notifié à l'assuré dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours.
Article L242-1 du Code des Assurances
Galerie
Ce que fait concrètement l'expert sur site
Quatre temps forts d'une expertise type. Connaître le déroulement aide à bien se préparer.
Étape 1
Constat visuel
L'expert inspecte visuellement l'ensemble du bien, pas seulement la zone déclarée.
Étape 2
Mesures & prélèvements
Fissuromètre, humidimètre, niveaux : l'expert quantifie l'étendue des désordres.
Étape 3
Diagnostic technique
Analyse des causes probables en croisant plans, attestations décennales et état de l'ouvrage.
Étape 4
Rapport préliminaire
Document remis à l'assureur et transmis au propriétaire, base de l'offre d'indemnisation.
La mission
Les 4 responsabilités de l'expert
L'expert n'est pas là pour vous défendre ni pour défendre l'assureur — il est là pour établir les faits techniques.
Qualifier leur nature
S'agit-il d'un désordre décennal relevant de l'article 1792 ? C'est la question juridique centrale.
Chiffrer les réparations
Quelles sont les techniques de reprise pertinentes ? Combien coûtent-elles ? Quels sont les délais ?
Produire un rapport
Rapport préliminaire sous 90 jours, puis rapport définitif. Ces documents fondent l'offre d'indemnisation.
Timeline
De la désignation au rapport préliminaire
J+60
Désignation
L'assureur désigne un expert dans les 60 jours suivant votre déclaration.
J+65
Prise de rendez-vous
L'expert vous contacte pour fixer une visite sur site. Préparez vos documents et soyez présent.
J+70
Visite & constat
Expertise sur place, mesures, photos, entretien avec vous et éventuels intervenants.
J+90
Rapport préliminaire
L'expert rédige son rapport et le transmet à l'assureur (et à vous). Base de l'offre à venir.
Si vous n'êtes pas d'accord
Expert de l'assureur vs contre-expert
Vous avez le droit de demander une contre-expertise. Elle permet de rééquilibrer le débat technique.
Expert de l'assureur
Mission initiale
Missionné et payé par l'assureur DO. Son rôle : identifier les désordres, leur nature et chiffrer les réparations.
- Désigné par votre assureur DO
- Intervention à ses frais
- Rapport préliminaire sous 90 jours
- Base de l'offre d'indemnisation
Contre-expert
Pour vous défendre
Missionné par vous, à vos frais, en cas de désaccord avec l'expert de l'assureur. Garant de l'équilibre.
- Désigné et payé par vous
- 800 – 2 500 € de coût selon ampleur
- Participe à l'expertise contradictoire
- Peut déboucher sur un tribunal si désaccord persistant
FAQ
Questions fréquentes — expertise
Qui désigne l'expert ?
C'est l'assureur dommage ouvrage qui désigne et rémunère l'expert. Il a 60 jours à compter de votre déclaration pour le faire. L'expert est un professionnel indépendant mandaté par l'assureur, mais sa mission est d'établir les faits objectivement.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec l'expert ?
Vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais (800 à 2 500 € selon l'ampleur). Un contre-expert indépendant examine le bien et rédige son propre rapport. En cas de désaccord persistant, une expertise judiciaire peut être demandée.
Dois-je être présent lors de la visite ?
Oui, c'est vivement conseillé. Vous pourrez montrer chaque désordre, fournir les documents utiles (attestations décennales des intervenants, factures, plans) et répondre aux questions de l'expert.
Puis-je me faire assister par un professionnel ?
Oui, vous pouvez vous faire accompagner par un architecte, un bureau d'études ou un courtier spécialisé. Leur expertise technique peut être précieuse pour défendre votre position face à l'expert de l'assureur.
Votre situation
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