Les délais du sinistre dommage ouvrage
La force de la DO tient dans ses délais impératifs : 60 jours, 90 jours, 15 jours — chacun sanctionné. Les connaître, c'est pouvoir les faire respecter.
Tous les délais du sinistre DO, dans un seul tableau
Chaque délai a son point de départ et sa sanction — c'est ce qui les rend opposables, pas seulement indicatifs.
| Étape | Délai | Point de départ | Si non respecté |
|---|---|---|---|
| Vous : déclarer le sinistre | 5 jours ouvrés | Constatation du désordre | Rarement sanctionné seul, mais retarde tout |
| Assureur : demander des pièces (1 fois max) | 10 jours | Réception de la déclaration | Passé ce délai, déclaration réputée complète |
| Assureur : notifier sa position sur la garantie | 60 jours | Déclaration complète | Garantie acquise de plein droit + vous pouvez engager les dépenses |
| Assureur : présenter l'offre d'indemnité | 90 jours | Déclaration complète | Vous engagez les dépenses ; indemnité majorée au double du taux légal |
| Prolongation exceptionnelle de l'offre | jusqu'à 135 jours | Avec votre accord exprès, difficultés exceptionnelles | Sans votre accord : sanctions du délai de 90 jours |
| Assureur : payer après votre acceptation | 15 jours | Votre acceptation de l'offre | Intérêts au double du taux légal |
Délais fixés par l'article L242-1 du Code des assurances et les clauses types (annexe II, art. A243-1) — identiques chez tous les assureurs, quel que soit le contrat.
Tous ces délais courent contre l'assureur — sauf un, souvent découvert trop tard : la prescription biennale (voir section 4). Toute action contre votre assureur se prescrit par 2 ans. Notez-la dès le premier désaccord.
Le déroulé type, de la déclaration au paiement
Sur un dossier fluide, comptez 3 à 4 mois entre la déclaration et le premier versement.
- J 0 Déclaration complète en LRAR
L'accusé de réception date le point de départ. Tout le calendrier découle de ce jour — voir notre guide de la déclaration.
- J+15/30 Visite d'expertise
L'expert missionné constate et évalue. Petits sinistres (< 1 800 €) : l'assureur peut faire une offre sans expertise.
- J+60 max Position de garantie notifiée
Prise en charge ou refus motivé, rapport préliminaire à l'appui.
- J+90 max Offre d'indemnité
Éventuellement provisionnelle — le complément suit le chiffrage définitif.
- J+105 Paiement
Sous 15 jours après votre acceptation. Les travaux de réparation peuvent démarrer.
L'assureur dépasse les délais : vos leviers, concrètement
La loi ne se contente pas de fixer des délais — elle organise leur sanction automatique, sans juge.
L'article L242-1 prévoit deux mécanismes en cas de manquement (pas de réponse à 60 jours, pas d'offre à 90 jours, ou offre manifestement insuffisante) :
- Vous pouvez engager les dépenses nécessaires à la réparation, après en avoir notifié l'assureur — vous n'êtes plus tenu d'attendre son accord.
- L'indemnité est majorée de plein droit : elle porte intérêt au double du taux de l'intérêt légal, depuis la déclaration jusqu'au règlement.
En pratique, la mise en œuvre tient en une lettre : un recommandé constatant le dépassement, annonçant l'engagement des dépenses et réclamant la majoration. Cette lettre suffit très souvent à faire retomber le dossier sur les rails — les gestionnaires connaissent la sanction.
Déclaration complète le 10 janvier ; silence de l'assureur à J+60, aucune expertise diligentée. Le propriétaire notifie par LRAR le dépassement, fait établir deux devis (reprise d'étanchéité : 38 000 €) et engage les travaux les plus urgents. L'assureur, relancé, régularise à J+110 : indemnité complète majorée des intérêts au double du taux légal depuis la déclaration. Sans la lettre de notification, le dossier serait probablement encore « en cours d'étude ».
Le piège du calendrier : la prescription biennale
Pendant que les délais courent contre l'assureur, un compteur tourne contre vous — silencieusement.
Article L114-1 du Code des assurances
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. » — Contester un refus de garantie ou une offre insuffisante devant le juge doit se faire dans ce délai. La prescription est interrompue notamment par la désignation d'un expert à la suite du sinistre ou l'envoi d'une lettre recommandée concernant le règlement de l'indemnité (article L114-2).
Le scénario classique du piège : refus de garantie, discussions amiables qui s'étirent, contre-expertise, nouvelles discussions… et deux ans passent. L'action est prescrite — le refus, même contestable, devient définitif.
Les parades sont simples : chaque LRAR relative au règlement interrompt la prescription (un nouveau délai de 2 ans repart) ; une assignation en référé l'interrompt également. Règle pratique : dès le premier désaccord, notez la date du refus, et ne laissez jamais passer 18 mois sans un acte interruptif — recommandé ou action.
C'est le point que nous vérifions en premier sur les dossiers de contestation qui nous arrivent tardivement : où en est la prescription ? Beaucoup de bons dossiers meurent non sur le fond, mais sur ce calendrier. En cas de doute, un recommandé de relance « concernant le règlement de l'indemnité » coûte 5 € et achète deux ans.
Questions fréquentes — Délais du sinistre DO
Quels sont les délais de l'assureur dommage ouvrage ?
Que se passe-t-il si l'assureur ne respecte pas les 60 ou 90 jours ?
L'assureur peut-il prolonger le délai de 90 jours ?
Combien de temps entre la déclaration et l'indemnisation ?
Qu'est-ce que la prescription biennale en assurance ?
Les petits sinistres suivent-ils les mêmes délais ?
Notions liées du glossaire
L'acte qui fait courir tous ces délais
L'expertiseCe qui se joue entre J+15 et J+60
L'indemnisationL'offre, son contenu, son paiement
ContesterRefus ou offre basse : la riposte — dans les 2 ans
Dommage ouvrageLa fiche de référence de la garantie
Expertise amiableLa notion, côté glossaire
Assureur en retard ? Faites-le constater
Notre équipe vérifie votre calendrier, rédige la notification de dépassement et suit la majoration au double du taux légal — pendant que vous vous occupez des travaux.