Déclaration
Aucun délai légal impératif mais conseillé sous 5 jours après découverte. Par LRAR uniquement.
Sinistre · Délais
Délais dommage ouvrage : 60 / 90 / 15 jours et sanctions de retard
60 jours pour l'expert, 90 jours pour l'offre, 15 jours pour verser : tous les délais sont fixés par la loi. Et tout dépassement déclenche des intérêts de retard au double du taux légal — automatiquement.
90 jours
Délai max
60 jours
pour désigner l'expert
90 jours
pour l'offre d'indemnisation
15 jours
pour le versement
Le principe
Des délais légaux, pas contractuels
Les délais de la procédure dommage ouvrage sont fixés par la loi Spinetta, pas par votre contrat. L'assureur ne peut pas les allonger unilatéralement ni les supprimer. Leur non-respect ouvre droit à des sanctions automatiques.
Concrètement : chaque jour de retard coûte à l'assureur le double du taux de l'intérêt légal, qui vous est dû automatiquement. C'est votre meilleur levier si le dossier traîne. Le simple rappel des délais suffit souvent à débloquer une situation.
Texte de loi
Lorsque l'offre est manifestement insuffisante ou que l'assureur n'a pas respecté les délais [...] l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Article L242-1 du Code des Assurances
Les 6 repères
Tous les délais à avoir en tête
De la découverte du désordre au versement de l'indemnité : voici les jalons qui rythment la procédure.
Désignation expert
60 jours maximum à compter de la réception de la déclaration par l'assureur.
Rapport préliminaire
90 jours maximum à compter de la déclaration. Notifié à l'assuré et à l'assureur.
Offre d'indemnisation
90 jours à compter de la déclaration. Offre motivée et chiffrée.
Versement
15 jours après acceptation écrite de l'offre par l'assuré.
Intérêts de retard
Automatiques si dépassement, au double du taux de l'intérêt légal. Pas besoin de les réclamer.
En cas de retard
3 choses à savoir sur les intérêts de retard
- 1
Les intérêts s'appliquent automatiquement
Pas besoin de mise en demeure ni d'action judiciaire : dès que l'assureur dépasse l'un des délais, les intérêts au double du taux légal courent de plein droit.
- 2
Ils se cumulent jusqu'au respect
Si l'assureur dépasse de 30 jours le délai de 60, puis de 45 jours le délai de 90, les deux retards produisent leurs propres intérêts.
- 3
Ils peuvent être importants
Sur un sinistre à 100 000 € indemnisé avec 6 mois de retard, les intérêts au double du taux légal peuvent représenter plusieurs milliers d'euros — pour vous.
Timeline
Les 4 étapes avec leurs échéances légales
Chaque jalon est opposable à l'assureur. Documentez vos envois (LRAR, photos, accusés) pour asseoir vos droits.
J+0
J+0 : réception déclaration
L'assureur reçoit votre LRAR. Le compteur démarre.
J+60
J+60 : expert désigné
Délai maximum pour désigner un expert. Au-delà : intérêts de retard automatiques.
J+90
J+90 : offre d'indemnisation
Délai maximum pour formuler une offre ou notifier un refus motivé. Au-delà : intérêts.
J+105
J+90 + 15 : versement
Après acceptation écrite de l'offre, l'assureur a 15 jours pour verser. Au-delà : intérêts.
FAQ
Questions fréquentes — délais
Que se passe-t-il si l'assureur dépasse le délai de 60 jours ?
Les intérêts de retard commencent à courir automatiquement au double du taux légal (soit environ 8 % en 2026). Vous pouvez aussi, passé ce délai, faire établir des devis par des entreprises et les communiquer directement à l'assureur pour constituer l'offre.
Peut-on demander des intérêts de retard ?
Les intérêts s'appliquent automatiquement, mais en pratique il est utile de les réclamer par écrit. Si l'assureur refuse de les verser, vous pouvez les obtenir dans le cadre d'une procédure judiciaire (ils sont alors dus d'office par la loi).
Le délai de 10 ans inclut-il la procédure ?
La déclaration doit intervenir pendant les 10 ans de garantie décennale (période à compter de la réception). Une fois la déclaration faite dans les délais, la procédure d'expertise et d'indemnisation peut s'étaler au-delà des 10 ans sans perdre de droit.
Quelle est la prescription pour agir ?
La prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance est de 2 ans (article L114-1 du Code des Assurances) à compter de l'événement qui y donne naissance. Soyez particulièrement attentif à ce délai si vous envisagez une action judiciaire.
Votre situation
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Courtiers immatriculés ORIAS