Dommage ouvrage
Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, garantissant une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal.
En détail : Dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage est instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L242-1 du Code des Assurances). Elle couvre, en préfinancement, les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs — sans recherche de responsabilité préalable. L'assureur indemnise sous 90 jours maximum, puis se retourne contre les décennales des entreprises responsables.
Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, garantissant une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie assurance
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Garantie décennale
Assurance de responsabilité professionnelle souscrite par chaque constructeur, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.
GFA (Garantie Financière d'Achèvement)
Garantie obligatoire en VEFA, qui assure à l'acquéreur la bonne fin des travaux même en cas de défaillance du promoteur.
RC Maître d'Ouvrage (RCMO)
Responsabilité civile qui couvre le maître d'ouvrage pour les dommages causés à des tiers pendant le chantier.
TRC (Tous Risques Chantier)
Assurance couvrant les dommages matériels subis par l'ouvrage pendant la période de construction (incendie, vol, dégât des eaux, effondrement).
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