SCI
Familiale, d'investissement ou de construction-vente : toute SCI qui fait réaliser des travaux est maître d'ouvrage.
Professionnels · Maître d'ouvrage
Assurance dommage ouvrage du maître d'ouvrage : obligations et personnes concernées
SCI familiale ou d'investissement, SAS qui fait construire ses locaux, association qui fait bâtir un équipement : toute personne morale qui commande des travaux est maître d'ouvrage — avec les mêmes obligations qu'un particulier.
SCI, sociétés, associations Courtiers ORIAS Réponse sous 24h
Obligation identique
Personne morale
Aucune exception
personnes morales incluses
Dirigeant
responsabilité personnelle engagée
75 000 €
amende max pour défaut
Le cadre
Le statut de maître d'ouvrage ne dépend pas de la forme juridique
Dès qu'une personne morale commande des travaux de construction pour son propre compte, elle devient maître d'ouvrage au sens de la loi. SCI familiale pour une maison, SAS pour des bureaux, association pour un équipement : les trois sont soumises à la même obligation.
L'article L242-1 parle explicitement de « toute personne physique ou morale ». Il n'y a pas de seuil de taille, pas d'exemption liée à la forme juridique, et pas de dérogation pour l'usage propre vs la revente.
Texte de loi
Toute personne physique ou morale qui [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance garantissant [...] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Article L242-1 du Code des Assurances
Structures concernées
4 familles de personnes morales
Toutes soumises à la même obligation, avec des spécificités pratiques liées à la gouvernance.
SARL, SAS, SA
Toute société commerciale qui fait construire ses locaux d'exploitation, un entrepôt, une extension.
Associations
Une association qui fait bâtir un équipement (club house, salle, local) est également concernée.
Collectivités & bailleurs
Collectivités locales, bailleurs sociaux, établissements publics : obligation sans exception.
Les 3 points clés
Ce qu'un maître d'ouvrage personne morale doit savoir
- 1
Obligation identique au particulier
La loi ne distingue pas : personne physique ou morale, l'obligation est la même. L'article L242-1 s'applique sans exception.
- 2
Responsabilité du dirigeant
En l'absence de dommage ouvrage, le dirigeant (gérant, président) engage sa responsabilité personnelle — pas seulement la structure.
- 3
Attestation au nom de la structure
Le contrat est souscrit au nom de la personne morale. L'attestation la désigne comme maître d'ouvrage, elle suit le bien en cas de cession.
Sans dommage ouvrage
Ce que risque la personne morale (et son dirigeant)
L'obligation n'est pas théorique. Les risques financiers et juridiques sont concrets — et souvent personnels pour le dirigeant.
75 000 €
Amende pour défaut d'assurance
Le Code des Assurances prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende — pour le dirigeant à titre personnel.
10 – 20 %
Décote à la revente du bien
Sans attestation, l'acquéreur peut exiger une réduction de prix voire refuser la vente — une dépréciation directe sur l'actif.
5 – 10 ans
De procédure en cas de sinistre
Sans dommage ouvrage, c'est à la structure d'avancer les frais et d'attendre la résolution judiciaire — risque de trésorerie majeur.
Méthode
Les 4 étapes de souscription
Le parcours est le même que pour un particulier, avec quelques pièces supplémentaires liées à la structure.
Étape 1
Valider la personne morale
K-bis, statuts, identité du représentant légal — l'assureur vérifie la capacité juridique à souscrire.
Étape 2
Décrire le projet
Permis, plans, devis signés, attestations décennales des intervenants : dossier classique maître d'ouvrage.
Étape 3
Signer et régler la prime
Contrat signé au nom de la structure, prime réglée par virement professionnel, attestation émise.
Jour J
Ouvrir le chantier
L'attestation est à joindre à la DROC et à conserver par la structure pendant 10 ans minimum.
FAQ
Questions fréquentes — maître d'ouvrage personne morale
Qu'est-ce qu'un maître d'ouvrage ?
Le maître d'ouvrage est la personne (physique ou morale) pour le compte de qui les travaux de construction sont réalisés. C'est le donneur d'ordre, le propriétaire final de l'ouvrage.
Une SCI doit-elle souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Oui, une SCI qui fait réaliser des travaux de construction est maître d'ouvrage et doit souscrire. Que la SCI soit familiale, d'investissement ou professionnelle ne change rien à l'obligation.
Qui est responsable si la dommage ouvrage n'est pas souscrite ?
Le maître d'ouvrage (personne physique ou dirigeant de la personne morale) engage sa responsabilité personnelle. En cas de revente, l'acheteur peut exiger une réduction de prix ou refuser la vente.
Une entreprise qui construit ses locaux doit-elle souscrire ?
Oui, toute personne morale (SARL, SAS, SA, association...) qui fait construire un bâtiment pour son usage propre est maître d'ouvrage et doit souscrire une assurance dommage ouvrage.
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