Réception des travaux
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage et fait démarrer les garanties légales.
En détail : Réception des travaux
La réception des travaux est l'acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage comme conforme. Elle fait courir toutes les garanties : parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale et dommage ouvrage (10 ans). Formalisée par un procès-verbal, elle peut être avec ou sans réserves.
Acte juridique par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage et fait démarrer les garanties légales.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie procédure
D'autres notions de la catégorie "Procédure" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage)
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
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