Garantie de parfait achèvement — GPA
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
En détail : Garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) oblige l'entrepreneur à réparer pendant 1 an à compter de la réception tous les désordres signalés, qu'ils soient mentionnés au procès-verbal de réception ou apparus ensuite. Elle précède l'entrée en vigueur effective de la dommage ouvrage.
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie juridique
D'autres notions de la catégorie "Juridique" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Article 1792 du Code civil
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Réception tacite
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
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