Volume annuel
Plus vous réalisez de maisons, plus le taux baisse. Le palier à 5 maisons/an fait basculer en contrat-cadre.
Professionnels · Constructeur CMI
Assurance dommage ouvrage CMI : obligations, prix et devis
Vous construisez sous CCMI : obligation décennale côté entreprise et obligation de souscrire la dommage ouvrage pour votre client — sauf renonciation expresse écrite. Voici le cadre, les contrats-cadres et l'impact tarifaire.
Contrat-cadre CMI Courtiers spécialisés Réponse sous 24h
Double obligation
CMI
2 obligations
décennale + dommage ouvrage
0,8 – 2 %
selon le volume annuel
40 000 €
d'économie/an en contrat-cadre*
Le cadre CCMI
Deux assurances côté CMI, pas une seule
En tant que constructeur de maisons individuelles, vous êtes soumis à deux obligations d'assurance distinctes : votre décennale pour les travaux que vous réalisez, et — dans le cadre du CCMI — la dommage ouvrage pour le compte de votre client.
Les deux sont complémentaires. La décennale vous protège vous ; la dommage ouvrage protège votre client et accélère son indemnisation. En cas de sinistre, la dommage ouvrage paie d'abord puis se retourne contre votre décennale.
Texte de loi
Dans le CCMI, le constructeur peut proposer de souscrire pour le compte du maître d'ouvrage l'assurance dommage ouvrage obligatoire. Le maître d'ouvrage peut y renoncer par écrit dans des conditions encadrées.
Article L231-2 du Code de la construction
Qui souscrit quoi
Décennale vs dommage ouvrage
Deux obligations, deux bénéficiaires distincts, un même chantier.
Décennale
La vôtre (CMI)
Couvre l'entreprise pour les dommages relevant de l'article 1792 sur 10 ans.
- Souscrite par vous (CMI)
- Couvre vos travaux et ceux de vos sous-traitants
- Obligation avant ouverture du chantier
- Actionnée en cas de sinistre après réception
Dommage ouvrage
Celle de votre client
En CCMI, vous la souscrivez généralement pour le compte de votre client — sauf renonciation écrite.
- Souscrite pour le client (maître d'ouvrage)
- Indemnisation rapide 90 jours
- Se retourne ensuite contre votre décennale
- Attestation remise au client avant DROC
Dans le CCMI
Les 3 règles à connaître
- 1
Vous pouvez souscrire pour le client
Dans le CCMI, la DO est généralement incluse comme option — vous souscrivez pour votre client et facturez la prime en refacturation transparente.
- 2
Renonciation écrite possible
Le client peut refuser en signant une renonciation expresse écrite. Dans ce cas, il souscrit lui-même et vous fournit l'attestation avant la DROC.
- 3
Responsabilité conjointe
En tant que CMI, votre responsabilité reste engagée pendant 10 ans. La DO sécurise le client, pas vous : gardez une décennale solide.
Effet volume
Votre tarif selon votre volume annuel
La bascule en contrat-cadre se fait vers 5 maisons/an. C'est le moment où le taux négociable commence à baisser significativement.
1 – 5 maisons/an
1,5 – 2 %
Contrat par opération. 200 000 € de coût → 3 000 – 4 000 € par dossier.
Le plus courant
5 – 20 maisons/an
1 – 1,5 %
Contrat-cadre conseillé. Marge de négociation importante sur le taux.
20+ maisons/an
0,8 – 1,2 %
Contrat-cadre négocié. Jusqu'à 40 000 €/an économisés vs tarif unitaire.
*Estimation pour 20 maisons à 200 000 € : écart entre tarif unitaire à 2 % (80 000 €/an) et contrat-cadre à 1 % (40 000 €/an).
4 leviers
Ce qui fait vraiment baisser votre taux
À volume égal, deux CMI peuvent avoir des taux très différents. Voici les 4 variables qui font la différence.
Historique sinistre
Un historique clean (S/P < 30 %) ouvre l'accès aux meilleurs taux. Un mauvais ratio peut fermer certains assureurs.
Qualité du dossier
Attestations décennales à jour, études de sol systématiques, process qualité interne : autant de leviers à valoriser.
Courtier spécialisé
Un courtier construction avec du volume pousse votre dossier auprès de plusieurs assureurs. L'effet sur le taux est direct.
FAQ
Questions fréquentes — constructeur CMI
Un constructeur CMI doit-il souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Oui, dans le cadre d'un CCMI, le constructeur a l'obligation de souscrire la dommage ouvrage pour le compte de son client, sauf si celui-ci y renonce expressément par écrit.
Quelle différence entre décennale et dommage ouvrage pour un constructeur ?
La décennale couvre le constructeur pour les travaux qu'il réalise. La dommage ouvrage protège le maître d'ouvrage (client) pour une indemnisation rapide. Le CMI doit avoir sa décennale ET généralement souscrire la DO pour son client.
Peut-on proposer un contrat-cadre aux clients ?
Oui, les constructeurs réalisant plusieurs maisons par an peuvent souscrire un contrat-cadre. Chaque nouvelle construction est déclarée sous ce contrat, simplifiant la gestion et réduisant les coûts.
Quel est le coût pour un constructeur CMI ?
En contrat par opération : 1,5 à 2 % du coût de construction. En contrat-cadre : 0,8 à 1,5 % selon le volume. Pour 20 maisons à 200 000 €, l'économie peut atteindre 20 000 à 40 000 €/an.
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