Attestation dommage ouvrage
Copie de votre attestation DO originale, au nom du maître d'ouvrage ou acquéreur successif.
Sinistre · Déclaration
Déclaration de sinistre dommage ouvrage : procédure et lettre LRAR
La déclaration ouvre la procédure d'indemnisation. Voici comment rédiger la lettre LRAR, quelles pièces joindre et comment éviter les pièges qui ralentissent les dossiers.
Par LRAR
Déclaration
LRAR
lettre recommandée avec AR
5 jours
délai conseillé après découverte
60 jours
avant désignation de l'expert
Le bon réflexe
Déclarer vite, déclarer par écrit
Contrairement à d'autres assurances, il n'y a pas de délai légal impératif pour déclarer un sinistre dommage ouvrage. Mais attendre coûte cher : les dommages s'aggravent, l'expertise devient plus complexe, et vous donnez à l'assureur des arguments pour contester.
Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception — c'est l'envoi LRAR qui fait courir les délais légaux (60 jours pour désigner un expert, 90 jours pour l'offre d'indemnisation). Un simple email ou un appel téléphonique ne déclenche rien.
Texte de loi
Lorsqu'un sinistre est déclaré [...] l'assureur a un délai maximal de soixante jours [...] pour notifier sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Article L242-1 du Code des Assurances
Constitution du dossier
Les 4 pièces obligatoires à joindre
Un dossier complet dès l'envoi évite les allers-retours et fait gagner plusieurs semaines.
Photos datées des désordres
Vues générales et détails des fissures, infiltrations, déformations. Daté et localisé dans le bien.
Adresse du bien & références
Adresse complète, numéro de contrat, références cadastrales si disponibles.
Date de découverte des désordres
Date précise à laquelle vous avez constaté les dommages, cruciale pour le délai de garantie.
Les 3 règles d'or
Ce qui fait qu'un dossier avance vite
- 1
Par écrit uniquement, de préférence LRAR
Le téléphone ne laisse pas de trace. La LRAR fait courir les délais et constitue la preuve de votre déclaration.
- 2
Décrivez les désordres précisément
Localisation, date de constatation, étendue visible, évolution éventuelle. Les photos valent mille mots.
- 3
N'effectuez pas de travaux avant l'expertise
Sauf urgence absolue. Si vous devez intervenir pour éviter l'aggravation, prenez photos avant/après et gardez les factures.
Parcours
De la découverte à la désignation de l'expert
Les 4 étapes qui jalonnent les 60 premiers jours après la déclaration.
J+0
Constat du désordre
Photographiez dès que possible. Notez la date et la nature exacte des désordres observés.
J+5
Envoi LRAR
Dans les 5 jours conseillés : envoyez la déclaration complète en lettre recommandée avec accusé de réception.
J+10
Accusé de l'assureur
L'assureur accuse réception et ouvre le dossier. Il dispose alors de 60 jours pour désigner un expert.
J+30 à J+60
Visite de l'expert
L'expert désigné prend rendez-vous pour constater sur site. Soyez présent, présentez les factures, plans et attestations décennales.
Modèle de lettre
Ce qu'il faut écrire dans votre LRAR
Votre lettre doit contenir, dans l'ordre :
- Vos coordonnées complètes et le numéro de contrat DO.
- L'adresse du bien concerné et la date de réception des travaux.
- La description précise des désordres : nature, localisation, date de constatation.
- Votre demande expresse : mise en œuvre de la garantie et désignation d'un expert.
- Les pièces jointes : attestation DO, photos, factures éventuelles.
Un modèle prêt à adapter est disponible dans notre rubrique ressources. Terminez toujours par une formule de politesse neutre et signez de votre main.
FAQ
Questions fréquentes — déclaration
Puis-je déclarer un sinistre par téléphone ?
Non, la déclaration doit impérativement être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permet de conserver une preuve de la date d'envoi et du contenu de votre déclaration.
Que faire si je n'ai plus mon contrat d'assurance ?
Contactez votre notaire qui a géré l'acte d'achat : il doit détenir une copie de l'attestation d'assurance. Vous pouvez aussi contacter directement l'assureur si vous connaissez son nom, ou consulter le fichier AGIRA des contrats d'assurance.
Dois-je attendre l'expert avant de faire des réparations ?
Oui, sauf en cas d'urgence absolue pour éviter l'aggravation des dommages. Dans ce cas, prenez des photos avant et après, conservez toutes les factures, et informez immédiatement l'assureur des travaux réalisés.
Que dois-je faire si l'assureur ne répond pas ?
Si l'assureur ne désigne pas d'expert dans les 60 jours, vous pouvez faire établir un devis par une entreprise et lui adresser directement. Passé ce délai sans réponse, vous pouvez engager un recours judiciaire.
Besoin d'aide
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Nos courtiers partenaires ORIAS peuvent vous accompagner dans la déclaration si vous êtes déjà assuré, ou vous orienter vers une souscription adaptée.
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