Déclarer un sinistre dommage ouvrage
Toute la suite du dossier — expertise, délais, indemnisation — dépend de cette lettre : bien rédigée, elle verrouille les délais légaux contre l'assureur dès le premier jour.
Quand déclarer : le délai de 5 jours, et pourquoi plus tôt vaut mieux
Le contrat vous laisse 5 jours ouvrés à compter de la constatation du désordre — mais chaque jour d'attente est un jour perdu sur votre indemnisation.
Les clauses types des contrats DO (annexe II de l'article A243-1 du Code des assurances) fixent le délai de déclaration à 5 jours ouvrés après constatation. Un retard ne fait pas tomber la garantie automatiquement — l'assureur devrait prouver que le retard lui a causé un préjudice — mais il fournit un angle de discussion dont un dossier n'a pas besoin.
Surtout, la logique joue dans l'autre sens : c'est votre déclaration qui fait courir les délais légaux contre l'assureur — 60 jours pour se prononcer sur la garantie, 90 jours pour présenter une offre. Tant que vous n'avez pas écrit, rien ne court. Un désordre déclaré le jour de sa découverte est un désordre indemnisé trois mois plus tôt.
Vous hésitez sur la gravité (fissure fine, trace d'humidité) ? Déclarez quand même : la qualification décennale est le travail de l'expert, pas le vôtre. Une déclaration « pour rien » ne coûte rien ; un désordre laissé mûrir 18 mois coûte une aggravation — et parfois une discussion sur le délai.
La déclaration parfaite, ligne par ligne
Une déclaration complète prive l'assureur de sa seule manœuvre dilatoire : la demande de pièces complémentaires.
Déclaration de sinistre — assurance dommage ouvrage
Lettre recommandée avec accusé de réception
- Vos coordonnées + n° de police DO + adresse de l'ouvrage Sur votre attestation
- Date de réception des travaux (joindre le PV) L'assureur vérifie les 10 ans
- Date de constatation du désordre Point de départ de vos 5 jours
- Description précise : localisation, nature, étendue, évolution Le cœur de la déclaration
- Conséquences constatées : infiltrations, inutilisabilité, danger Ce qui fonde la gravité décennale
- Photos datées en annexe, numérotées et référencées dans le texte
- Demande expresse de mise en œuvre de la garantie La formule qui déclenche
Conservez copie, preuve de dépôt et AR : le trio qui date officiellement le point de départ des délais 60/90 jours.
Téléchargez notre modèle de déclaration de sinistre : la structure ci-dessus, pré-rédigée, avec les formules qui font courir les délais.
Les pièces qui rendent la déclaration « complète »
L'assureur ne peut demander des compléments qu'une seule fois — autant ne rien lui laisser à demander.
- 1 Le socle : police et réception
Copie de l'attestation DO et du PV de réception (avec réserves et constats de levée le cas échéant). Ce sont les deux pièces que l'assureur vérifie en premier : suis-je bien l'assureur, et sommes-nous dans les 10 ans ?
- 2 La preuve du désordre
Photos datées sous plusieurs angles, vidéo si le désordre est évolutif (fissure qui travaille, infiltration active). Si vous avez un constat d'huissier ou un avis de professionnel, joignez-les — sans attendre d'en faire faire un pour déclarer.
- 3 L'historique utile
Échanges écrits avec les entreprises (notifications GPA, mises en demeure), devis de réparation si vous en avez déjà. En année 1, la preuve de la mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur est indispensable — c'est elle qui ouvre la garantie.
- 4 Ce qu'il ne faut PAS faire en attendant
Ne réparez rien avant l'expertise (sauf mesures conservatoires urgentes — bâchage, étaiement — à documenter par photos). Réparer avant constat prive l'expert de son objet, et vous de votre preuve.
Dans les clauses types, l'assureur dispose de 10 jours pour réclamer les pièces manquantes — et cette demande suspend les délais. Une déclaration complète dès le premier envoi ferme cette porte : c'est la différence entre une offre à J+90 et une offre à J+130.
Après l'envoi : ce que l'assureur doit faire, et quand
Votre lettre est partie : les obligations changent de camp.
- J 0 Réception de votre déclaration complète
La date de l'accusé de réception fait foi — conservez-le.
- ≤ J+10 Éventuelle demande de pièces (une seule fois)
Répondez vite : la demande suspend les délais jusqu'à réception des pièces.
- ≤ J+60 Position sur la garantie
Expertise dans l'intervalle (sauf petits sinistres). Prise en charge ou refus motivé — voir notre guide de l'expertise.
- ≤ J+90 Offre d'indemnité
Éventuellement provisionnelle. Insuffisante ou absente : voir contestation et délais — des sanctions existent.
La suite se joue sur deux pages dédiées : l'expertise (comment préparer la visite, vos droits, le rapport) et les délais (le détail des sanctions si l'assureur traîne — intérêts au double du taux légal). En cas de refus ou d'offre basse : la contestation, avec sa gradation de recours.
Questions fréquentes — Déclaration de sinistre DO
Quel est le délai pour déclarer un sinistre dommage ouvrage ?
Comment déclarer : courrier, mail, espace client ?
Que doit contenir la déclaration de sinistre ?
Puis-je réparer avant la visite de l'expert ?
Je suis dans l'année de parfait achèvement : puis-je déclarer à la DO ?
L'assureur peut-il refuser ma déclaration incomplète ?
Notions liées du glossaire
L'étape suivante : préparer la visite
Les délais du sinistre60, 90, 15 jours — et les sanctions
ContesterRefus ou offre insuffisante : la riposte
Modèle de déclarationLa lettre type, prête à remplir
Vice de constructionQualifier le désordre avant de déclarer
Mise en demeureLe préalable de l'année 1
Un sinistre à déclarer ? Faites-vous accompagner
Notre équipe relit votre déclaration avant envoi, suit les délais de l'assureur et vous oriente en cas de refus — l'accompagnement qui évite les trois erreurs classiques de la phase déclaration.