Mise en demeure
Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.
En détail : Mise en demeure
La mise en demeure est un courrier formel (LRAR) qui exige l'exécution d'une obligation dans un délai déterminé. En matière de dommage ouvrage, elle peut être adressée à l'assureur qui ne respecte pas les délais légaux, ou à un constructeur qui ne répare pas dans la GPA. Elle constitue une étape préalable à une action judiciaire.
Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.
Définition courte
À consulter également
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Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage)
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
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