Professionnels

Dommage ouvrage pour professionnels de la construction

Constructeurs CMI, promoteurs, marchands de biens, SCI et maîtres d'ouvrage personnes morales : l'obligation est la même que pour un particulier, mais les contrats-cadres et les volumes changent la donne tarifaire.

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Contrat-cadre ou à l'opération Courtiers ORIAS Réponse sous 24h
Professionnels de la construction sur un chantier
0,5 – 1,5 %
Contrat-cadre
0,5 – 2 %
du coût selon volume
40 000 €
économie max/an en contrat-cadre
10 ans
de responsabilité par opération
Programme immobilier en cours de construction
Article L242-1
Le cadre

L'obligation s'applique à toute personne morale

La loi Spinetta ne fait aucune distinction : « toute personne physique ou morale » qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier. SCI, SARL, SAS, promoteurs, marchands : tous concernés.

La particularité professionnelle ne tient pas à l'obligation — elle tient au montage contractuel et à la tarification. Les volumes récurrents ouvrent la porte aux contrats-cadres, et avec eux à des taux significativement plus bas que le marché particulier.

Texte de loi

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance.

Article L242-1 du Code des Assurances
Les 3 points clés

Ce qu'un professionnel doit retenir

  1. 1

    Maître d'ouvrage, quel que soit le statut

    SCI, SARL, SAS, société civile de construction-vente, promoteur, marchand : toute personne morale qui fait construire relève de l'article L242-1.

  2. 2

    Contrat-cadre possible dès 3 opérations/an

    À partir de quelques opérations récurrentes, le contrat-cadre annuel devient plus rentable et plus simple à gérer qu'un contrat par opération.

  3. 3

    Responsabilité personnelle du dirigeant

    L'absence de dommage ouvrage engage la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de sinistre — pas seulement la structure juridique.

Choisir son montage

Contrat par opération vs contrat-cadre annuel

Deux approches radicalement différentes. Le contrat-cadre devient rentable dès 3 opérations par an.

Par opération

Contrat ponctuel

Un contrat signé par programme / par chantier. Simple, adapté aux opérateurs occasionnels.

  • Un contrat par projet
  • Taux 1,5 – 2,5 % du coût
  • Prime payée à la souscription
  • Pas de volume requis
Contrat-cadre annuel

Pour opérateurs récurrents

Un contrat unique, chaque nouvelle opération est simplement déclarée. Gestion simplifiée et tarifs négociés.

  • Un contrat pour toutes les opérations
  • Taux négociés 0,5 – 1,5 %
  • Déclaration trimestrielle
  • Interlocuteur dédié
Effet volume

Taux négociés selon votre volume d'opérations

Plus vous faites d'opérations par an, plus le taux négociable baisse. Les opérateurs réguliers économisent significativement.

1 – 2 opérations/an
1,5 – 2 %

Contrat par opération. Négociation limitée, tarif proche du marché particulier.

Le plus courant
3 – 10 opérations/an
1 – 1,5 %

Contrat-cadre conseillé. Premier vrai effet de levier tarifaire.

10+ opérations/an
0,5 – 1 %

Contrat-cadre négocié ou sur-mesure. Tarifs pro significativement plus bas.

Taux indicatifs sur des opérations classiques. Les programmes très importants ou atypiques font l'objet d'un tarif sur-mesure.

Où souscrire

4 familles d'assureurs accessibles aux pros

Chaque famille a sa logique : solidité généraliste, expertise métier, accès multi-assureurs ou risques atypiques.

Généralistes

AXA, Allianz, Generali : solidité, réseau national, produits packagés.

Spécialistes construction

SMABTP, SMA, MAF : expertise métier, produits sur-mesure, accompagnement technique.

Courtiers spécialisés

Accès multi-assureurs, négociation tarifaire, conseil sur le type de contrat adapté.

Marchés Lloyd's

Risques atypiques, profils difficiles, solutions sur-mesure pour les cas complexes.

FAQ

Questions fréquentes — professionnels

Les professionnels doivent-ils souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Oui, tout maître d'ouvrage, qu'il soit particulier ou professionnel, doit souscrire avant l'ouverture du chantier. Constructeurs, promoteurs, marchands de biens et toute personne morale qui fait réaliser des travaux sont concernés.

Quelle différence entre assurance décennale et dommage ouvrage pour un professionnel ?
La décennale couvre le constructeur (celui qui réalise les travaux). La dommage ouvrage protège le maître d'ouvrage (celui qui fait construire) pour une indemnisation rapide. Un constructeur CMI peut être soumis aux deux.

Existe-t-il des contrats annuels pour les professionnels ?
Oui, les professionnels réalisant plusieurs opérations par an peuvent souscrire un contrat-cadre annuel. Chaque opération est déclarée et assurée sous ce contrat, simplifiant la gestion et réduisant les coûts.

Quels professionnels sont concernés par l'obligation ?
Les constructeurs CMI, les promoteurs immobiliers, les marchands de biens réalisant des travaux, les maîtres d'ouvrage délégués, et toute personne morale faisant réaliser des travaux de construction.
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