Garantie décennale
Assurance de responsabilité professionnelle souscrite par chaque constructeur, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.
En détail : Garantie décennale
Instituée par l'article 1792 du Code civil, la garantie décennale engage la responsabilité de plein droit de tout constructeur (entrepreneur, architecte, bureau d'études). Elle court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle joue en complément de la dommage ouvrage, qui préfinance les réparations.
Assurance de responsabilité professionnelle souscrite par chaque constructeur, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans après réception.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie assurance
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Dommage ouvrage
Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant le chantier, garantissant une indemnisation rapide en cas de sinistre décennal.
GFA (Garantie Financière d'Achèvement)
Garantie obligatoire en VEFA, qui assure à l'acquéreur la bonne fin des travaux même en cas de défaillance du promoteur.
RC Maître d'Ouvrage (RCMO)
Responsabilité civile qui couvre le maître d'ouvrage pour les dommages causés à des tiers pendant le chantier.
TRC (Tous Risques Chantier)
Assurance couvrant les dommages matériels subis par l'ouvrage pendant la période de construction (incendie, vol, dégât des eaux, effondrement).
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