Ce que la dommage ouvrage ne couvre pas
Trois familles d'exclusions — celles de la loi, celles du contrat, celles que l'on provoque soi-même : les connaître avant de souscrire, c'est éviter les mauvaises surprises au sinistre.
Famille 1 — ce qui est hors du champ légal de la DO
La DO préfinance les désordres de nature décennale : tout ce qui n'atteint pas cette gravité relève d'autres régimes — pas d'elle.
- Atteinte à la solidité : fissures structurelles, affaissements, effondrements
- Impropriété à destination : infiltrations généralisées, logement inhabitable
- Vice du sol ayant causé un désordre grave
- Éléments d'équipement indissociables du gros œuvre
- Défauts esthétiques (teintes, micro-fissures de surface) → parfait achèvement l'année 1, sinon rien
- Équipements dissociables en panne (chaudière, volets) → garantie biennale, ou option « bon fonctionnement »
- Dommages immatériels : loyers perdus, relogement → option « immatériels » si souscrite
- Mobilier et biens meubles → assurance habitation
- Désordres réservés au PV de réception et jamais levés → parfait achèvement contre l'entreprise
- Vices apparents non réservés à la réception → purgés, définitivement
« Esthétique » n'est pas une fatalité : une fissure « inesthétique » qui laisse passer l'eau, un carrelage qui se décolle sur tout un niveau peuvent atteindre l'impropriété à destination. La qualification se joue sur les conséquences d'usage documentées — voir notre fiche vice de construction.
Famille 2 — les exclusions contractuelles : la lecture qui rapporte
Le socle DO est fixé par les clauses types, identique partout — mais des exclusions spécifiques se glissent en conditions particulières, dossier par dossier.
| La clause à traquer | Quand elle apparaît | La parade |
|---|---|---|
| Exclusion des désordres d'origine géotechnique (« sol ») | Dossier sans étude de sol en zone argileuse | Joindre une G2 à la cotation — la clause disparaît avec le risque |
| Exclusion ou réserve sur les existants | Rénovation, extension, surélévation | Option « dommages aux existants » — à coter systématiquement sur ces projets |
| Exclusion des ouvrages auto-réalisés | Autoconstruction partielle | Normale et assumée — mais le périmètre doit être écrit noir sur blanc |
| Exclusion piscine / ouvrages annexes | Projet avec bassin, dépendances | Déclarer chaque ouvrage à la cotation, vérifier leur mention à la police |
| Franchises et sous-limites élevées sur les options | Devis « compétitifs » | Comparer les conditions, pas seulement la prime — le vrai prix est là |
Ces clauses se négocient AVANT la souscription — jamais après, et surtout pas au sinistre. C'est l'un des points où la comparaison de 3-4 offres paie le plus.
Deux devis à prime égale peuvent différer de 40 % en couverture réelle : la lecture des exclusions particulières et franchises est le cœur de notre travail de comparaison. Une prime basse avec une exclusion « sol » en zone argileuse n'est pas une bonne affaire — c'est une garantie amputée de son premier risque.
Famille 3 — ce qui fait tomber une garantie pourtant acquise
Les plus douloureuses : le contrat était bon, le désordre couvert — et la garantie tombe sur un comportement.
- 1 La fausse déclaration à la souscription
Budget sous-déclaré (règle proportionnelle), nature des travaux minimisée, autoconstruction masquée : de la réduction d'indemnité à la nullité du contrat.
- 2 Les modifications non déclarées en cours de chantier
Extension ajoutée, piscine glissée au budget, changement structurel : déclarez par avenant — un ouvrage inconnu de la police est un ouvrage non couvert.
- 3 Le défaut d'entretien caractérisé
Gouttières jamais nettoyées, infiltration connue laissée prospérer : l'assureur distingue le désordre décennal de ses aggravations par négligence.
- 4 Réparer avant l'expertise
Hors mesures conservatoires documentées, réparer prive l'expert de son objet — et vous de votre preuve. Le grand classique des dossiers refusés.
- 5 Déclarer hors délai — ou hors des 10 ans
La garantie vit dans son calendrier : 5 jours ouvrés pour déclarer, et rien après la date anniversaire des 10 ans. Voir la durée et le guide de la déclaration.
Maison assurée, fissures en année 4 — dossier a priori couvert. L'expertise révèle une véranda structurelle ajoutée en cours de chantier, jamais déclarée à l'assureur, à la jonction de laquelle les désordres prennent naissance. Résultat : garantie écartée sur la zone, prise en charge partielle après négociation, six mois perdus. Un simple avenant à 300 € au moment des travaux aurait tout couvert.
Questions fréquentes — Exclusions de la DO
Quelles sont les principales exclusions de l'assurance dommage ouvrage ?
La dommage ouvrage couvre-t-elle les défauts esthétiques ?
Les exclusions sont-elles les mêmes chez tous les assureurs ?
Le défaut d'entretien peut-il vraiment faire refuser un sinistre ?
J'ai modifié le projet en cours de chantier : ma DO couvre-t-elle ?
Notions liées du glossaire
Ce qu'elle couvre — la fiche de référence
Vice de constructionPlaider la frontière esthétique/décennal
La duréeLe calendrier dans lequel la garantie vit
Décennale vs DODeux garanties, deux périmètres
Comment se calcule la primeLà où les exclusions se négocient
L'expertiseLà où les exclusions se plaident
Vos exclusions relues avant signature
Notre équipe compare 3-4 devis en lisant ce qui compte : exclusions particulières, franchises, options — la couverture réelle, pas la prime affichée.