Article 1792 du Code civil
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
En détail : Article 1792 du Code civil
L'article 1792 du Code civil pose le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages structurels graves (solidité) ou rendant l'ouvrage impropre à son usage (étanchéité). Cette responsabilité s'applique pendant 10 ans à compter de la réception. C'est le socle juridique sur lequel la loi Spinetta a bâti le régime DO/décennale.
Texte fondateur de la responsabilité décennale : tout constructeur est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie juridique
D'autres notions de la catégorie "Juridique" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)
Contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, qui offre au client particulier un cadre juridique protecteur (prix convenu, délais, garanties).
EPERS (Éléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire)
Éléments industriels préfabriqués intégrés à la construction dont le fabricant peut être tenu solidairement responsable avec le constructeur.
Garantie biennale
Garantie de 2 ans à compter de la réception, couvrant les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
Garantie de parfait achèvement (GPA)
Garantie d'1 an à compter de la réception, imposant au constructeur de réparer tous les désordres signalés, quelle que soit leur nature.
Réception tacite
Prise de possession du bien par le maître d'ouvrage sans formalités, assimilée juridiquement à une réception.
VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)
Vente d'un bien immobilier avant ou pendant sa construction, régie par le Code de la construction.
Demandez un devis dommage ouvrage personnalisé
Nos courtiers partenaires ORIAS comparent plusieurs assureurs pour trouver l'offre la mieux adaptée.