Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
En détail : Abandon de chantier
L'abandon de chantier est caractérisé par un arrêt prolongé (généralement > 1 mois) sans justification valable. Le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le constructeur de reprendre les travaux. Si l'abandon persiste, il peut résilier le contrat et se retourner contre les garanties (garantie de livraison en CCMI, décennale pour la partie réalisée).
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie procédure
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CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage)
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
Mise en demeure
Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.
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