Garanties

Garanties dommage ouvrage : ce qui est (vraiment) couvert

Quatre angles pour comprendre ce que fait — et ce que ne fait pas — votre contrat : les dommages couverts, les exclusions à connaître, la durée exacte et l'articulation avec la décennale.

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Maison protégée par l'assurance dommage ouvrage
10 ans
Couverture
10 ans
de garantie à compter de la réception
Décennal
périmètre strictement encadré
Sans franchise
ni vétusté dans le cadre légal
Ingénieur examinant les plans structurels d'un bâtiment
Article 1792
Le cadre

Un périmètre défini par l'article 1792 du Code civil

La dommage ouvrage couvre les dommages de nature décennale — c'est-à-dire ceux qui relèvent de la responsabilité du constructeur selon l'article 1792 du Code civil. Deux critères déterminent si un désordre entre dans le périmètre :

  • Il compromet la solidité de l'ouvrage (fondations, structure, toiture).
  • Il rend le bâtiment impropre à sa destination (étanchéité défaillante, infiltrations majeures).

Ce périmètre est strict : un dommage purement esthétique, une usure normale ou un défaut d'entretien ne déclenche pas la garantie. C'est ce qui distingue la dommage ouvrage d'une assurance multirisque habitation classique.

Texte de loi

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit [...] des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs [...], le rendent impropre à sa destination.

Article 1792 du Code civil
Périmètre

Ce qui est couvert (et ce qui ne l'est pas)

Quatre catégories pour cadrer le périmètre : structure, étanchéité, éléments indissociables, et ce qui reste hors garantie.

Solidité de l'ouvrage

Fissures structurelles, affaissements, défauts de fondations — tout ce qui compromet la tenue du bâti.

Étanchéité

Infiltrations par toiture, façades, terrasses, balcons — rendant l'ouvrage impropre à destination.

Éléments indissociables

Cloisons porteuses, canalisations encastrées, escaliers fixes, chauffage intégré.

Hors garantie

Finitions, peinture, cuisine équipée, mobilier, équipements démontables.

Deux assurances, deux rôles

Dommage ouvrage vs garantie décennale

Les deux sont complémentaires. La dommage ouvrage paie vite, la décennale rembourse derrière.

Dommage ouvrage

Pour vous

Souscrite par vous, elle indemnise rapidement sans attendre d'établir la responsabilité.

  • Souscrite par le maître d'ouvrage
  • 90 jours maximum d'indemnisation
  • Aucune recherche de responsabilité
  • Se retourne ensuite contre la décennale
Décennale

Pour les constructeurs

Souscrite par chaque entreprise intervenante. Joue en arrière-plan, mais lente si vous êtes seul.

  • Souscrite par chaque artisan
  • 3 à 5 ans de procédure sans DO
  • Recherche de responsabilité obligatoire
  • Paie après établissement de la faute
3 points clés

Ce qu'il faut retenir sur vos garanties

  1. 1

    Périmètre strictement décennal

    La garantie couvre les dommages relevant de l'article 1792 du Code civil — solidité de l'ouvrage ou impropriété à destination. Le reste est exclu.

  2. 2

    Sans franchise ni vétusté

    Dans le cadre légal standard, la dommage ouvrage indemnise en valeur à neuf, sans franchise. C'est l'un des grands avantages du régime.

  3. 3

    Attachée au bien

    Le contrat suit l'ouvrage pendant 10 ans, y compris en cas de revente. C'est un argument de valorisation à la transmission.

FAQ

Questions fréquentes — garanties

Que couvre exactement la dommage ouvrage ?
Elle couvre les dommages de nature décennale : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, fondations) ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations majeures, problèmes d'étanchéité, défauts de charpente). Les équipements indissociables du bâti sont également couverts.

Y a-t-il une franchise ?
Non, en principe. La dommage ouvrage ne prévoit pas de franchise dans le cadre légal standard. Certains contrats peuvent toutefois prévoir des plafonds ou exclusions spécifiques : vérifiez vos conditions particulières avant signature.

La vétusté est-elle déduite ?
Non. L'indemnisation couvre le coût de reprise en valeur à neuf, sans déduction de vétusté liée à l'âge du bien. C'est un avantage majeur par rapport à une assurance multirisque habitation classique.

La garantie se transmet-elle en cas de revente ?
Oui. La dommage ouvrage est attachée au bien, pas à la personne. Elle se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs pendant les 10 ans suivant la réception des travaux.

Que se passe-t-il si le désordre est esthétique ?
Les dommages purement esthétiques ne sont pas couverts par la dommage ouvrage. Seuls les désordres compromettant la solidité ou l'usage du bâtiment entrent dans le périmètre décennal. Une tache, une fissure superficielle ou un défaut d'aspect ne déclenche pas la garantie.
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