DAACT — Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
En détail : DAACT
La DAACT est le document administratif que le maître d'ouvrage doit déposer en mairie à l'achèvement des travaux. Elle atteste que les travaux sont conformes au permis de construire délivré. L'administration dispose alors de 3 mois (5 en zone protégée) pour contester la conformité.
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Définition courte
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Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
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