La DAACT : clore le volet urbanisme
La déclaration qui clôt votre permis en mairie — à ne pas confondre avec la réception : elle n'a aucun effet sur vos garanties.
Qu'est-ce que la DAACT ?
Le permis de construire ouvre un dossier en mairie ; la DAACT le referme — en engageant votre responsabilité sur la conformité.
Attester n'est pas anodin : en signant, vous engagez votre responsabilité sur la conformité déclarée — implantation, hauteurs, aspect extérieur, surfaces, et le respect des règles attestées en annexe (réglementation thermique, accessibilité le cas échéant). Une fausse attestation expose à des sanctions pénales d'urbanisme et fragilise toute vente ultérieure.
L'achèvement au sens de la DAACT s'entend du point de vue de l'urbanisme : l'ouvrage est achevé dès que l'état d'avancement permet une utilisation effective conforme à sa destination — même s'il reste des finitions intérieures. On peut donc déposer la DAACT avant d'avoir posé la dernière plinthe, mais jamais avant que l'extérieur soit conforme au permis.
Déposer la DAACT : le formulaire, ligne par ligne
Un Cerfa court — mais dont chaque rubrique et chaque annexe a une conséquence.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire Cerfa n°13408 — dépôt en mairie ou via le guichet numérique
- Identité du déclarant et références de l'autorisation (n° de permis, date) Reprenez le n° exact du permis
- Nature de l'achèvement : total ou partiel (par tranche) Le partiel existe — utile en phasé
- Date d'achèvement des travaux Point de départ du récolement
- Attestation RE2020 / réglementation thermique (constructions neuves) Établie par un professionnel
- Attestation accessibilité (ERP et cas visés) Selon la nature du projet
- Attestation parasismique (zones concernées, contrôleur technique) Selon la zone
- Signature du bénéficiaire — vaut attestation de conformité Engage votre responsabilité
Déposez en 2 exemplaires contre récépissé (ou en ligne) — le récépissé daté est votre preuve du point de départ des délais.
En CCMI, le constructeur prépare généralement la DAACT — mais le bénéficiaire du permis, c'est vous : vérifiez qu'elle est réellement déposée et récupérez le récépissé. Un dossier d'urbanisme jamais clos ressurgit toujours au pire moment : à la revente, chez le notaire.
Après le dépôt : le récolement et ses délais
Le dépôt ouvre une fenêtre de contrôle — courte, mais aux conséquences potentiellement lourdes.
- J 0 Dépôt de la DAACT en mairie
Contre récépissé daté — conservez-le, tout part de là.
- 3 mois Délai de récolement de droit commun
La mairie peut visiter (récolement) et contester la conformité par décision motivée. Passé le délai, elle ne peut plus.
- 5 mois Délai porté à 5 mois dans les cas sensibles
Récolement obligatoire : secteurs protégés (monuments historiques, sites), ERP, zones de risques naturels ou technologiques.
- Ensuite Attestation de non-contestation
Sur simple demande, la mairie délivre une attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée — la pièce que les notaires adorent.
Si la mairie constate une non-conformité, elle vous met en demeure de déposer un permis modificatif (si la régularisation est possible) ou de mettre les travaux en conformité. Les écarts graves peuvent aller jusqu'au contentieux pénal d'urbanisme et, en théorie, à la démolition — en pratique, l'immense majorité des écarts se régularise par permis modificatif.
Passé le délai de récolement sans contestation, demandez systématiquement l'attestation de non-contestation (article R462-10 du Code de l'urbanisme) : gratuite, elle sécurise définitivement le volet urbanisme et sera demandée par le notaire à la première vente.
DAACT, réception, DOC : qui fait quoi ?
Trois documents de fin (et de début) de chantier que tout le monde mélange — le tableau qui remet chacun à sa place.
| DOC (ouverture) | Réception des travaux | DAACT | |
|---|---|---|---|
| Quand | Au démarrage du chantier | À la fin, visite contradictoire avec l'entreprise | À l'achèvement, déclaration unilatérale en mairie |
| Destinataire | La mairie | L'entreprise / le constructeur | La mairie |
| Logique | Urbanisme — et point de repère pour la DO (souscription avant) | Droit de la construction : accepter l'ouvrage | Urbanisme : attester la conformité au permis |
| Effets | Fait courir la validité du permis | Déclenche GPA, biennale, décennale et le régime de croisière de la DO | Ouvre le délai de récolement de 3/5 mois |
| Effet sur vos garanties | Aucun (mais la DO doit être souscrite avant) | TOTAL — c'est le point de départ des 10 ans | Aucun |
Déposer la DAACT ne vous protège d'aucun désordre ; réceptionner ne clôt pas le permis. Il faut les deux, chacun dans son couloir.
Dans les dossiers sinistre DO, la confusion classique : un maître d'ouvrage qui produit sa DAACT en croyant prouver la réception. L'assureur n'en tirera ni date de réception, ni purge des réserves — seul le PV de réception fait foi. Classez les deux documents, mais ne leur demandez jamais le travail l'un de l'autre.
Questions fréquentes — DAACT
La DAACT est-elle obligatoire ?
Quel est le délai pour la mairie de contester la conformité ?
Peut-on déposer la DAACT alors qu'il reste des finitions ?
La DAACT remplace-t-elle la réception des travaux ?
Qu'est-ce que l'attestation de non-contestation et comment l'obtenir ?
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration de conformité ?
Notions liées du glossaire
L'acte qui, lui, déclenche vos garanties
PV de réceptionLa pièce que l'assureur DO demande — pas la DAACT
CCMIQui prépare la DAACT quand un constructeur gère
Notice descriptiveLa conformité contractuelle, autre sujet
Contrôle techniqueLes attestations annexes des cas sensibles
Dommage ouvrageSouscrite avant l'ouverture — pas à la DAACT
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