CCRD — Convention de Règlement Commun du Dommage
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
En détail : CCRD
La CCRD (Convention de Règlement Commun du Dommage) est un accord entre assureurs dommage ouvrage et décennales. Elle permet, dès la déclaration d'un sinistre, de désigner un expert unique dont les conclusions s'imposent à l'ensemble des assureurs concernés. Cela accélère fortement le règlement — particulièrement utile pour les sinistres de montant moyen.
Convention entre assureurs qui permet de traiter rapidement un sinistre en désignant un seul expert.
Définition courte
À consulter également
Approfondir la catégorie procédure
D'autres notions de la catégorie "Procédure" pour compléter votre compréhension du dossier dommage ouvrage.
Abandon de chantier
Arrêt prolongé et injustifié des travaux par le constructeur, engageant sa responsabilité contractuelle.
CNR (Contrôleur Technique obligatoire)
Contrôle technique obligatoire mandaté par l'assureur dommage ouvrage dans les grandes opérations pour vérifier la qualité structurelle.
Contrôle technique
Mission de vérification technique exercée par un organisme agréé pendant et en fin de chantier, sur la conformité et la qualité structurelle.
DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux)
Déclaration administrative déposée en mairie à la fin des travaux, attestant leur conformité au permis de construire.
Expertise amiable
Procédure d'expertise contradictoire entre les parties, hors cadre judiciaire, pour établir les causes et le chiffrage d'un sinistre.
Mise en demeure
Acte juridique par lequel un créancier somme formellement un débiteur de s'exécuter dans un délai imparti.
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