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Bancassurance · Dommage ouvrage

Assurance dommage ouvrage Crédit Agricole

La dommage ouvrage en bancassurance via Pacifica : fonctionnement, tarifs indicatifs — souvent 20 à 30 % au-dessus des mutualistes — et avis.

Crédit Agricole — assureur dommage ouvrage
Crédit Agricole
Compagnie
2 – 3 %
du coût des travaux (indicatif)
5-10 j
délai selon caisse
10 ans
de garantie légale
Courtier en assurance construction Réponse sous 24h Sans engagement 22 assureurs comparés
L'essentiel à retenir
  1. Offre distribuée via les caisses régionales Le CA n'est pas un assureur unique mais un réseau de caisses régionales. L'offre passe par Pacifica (filiale assurance) mais est distribuée en agence.
  2. Le CA cible ses clients bancaires L'offre s'adresse principalement aux clients avec un crédit immobilier CA en cours. C'est un produit croisé, pas un pur produit assurance.
  3. Tarifs souvent supérieurs aux mutualistes Le circuit de distribution (agent bancaire, marge, incentive) fait que les tarifs sont fréquemment 20-30 % plus chers qu'une MAAF ou MMA à profil équivalent.
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Section 01 · Garanties incluses Obligatoire

Les garanties de la dommage ouvrage Crédit Agricole (Pacifica)

Le Crédit Agricole distribue l'offre de Pacifica, sa filiale assurance. Le socle Spinetta est inclus, avec des extensions classiques.

Obligation légale

La DO est imposée avant ouverture de chantier

L'article L242-1 du Code des assurances, issu de la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, impose la souscription d'une dommage ouvrage à tout maître d'ouvrage qui fait construire, agrandir ou rénover. Cette obligation s'applique à tous les assureurs habilités.

Ce que couvre le CA (via Pacifica)
  • Garantie décennale préfinancée (socle Spinetta)
  • Dommages avant réception (défaillance d'un constructeur)
  • Extension biennale sur les éléments d'équipement dissociables
  • Option dommages immatériels consécutifs (à activer)
Exclusions courantes
  • Défauts esthétiques sans atteinte à la solidité
  • Sinistres antérieurs à la déclaration d'ouverture de chantier
  • Modifications non déclarées à l'assureur
  • Autoconstruction totale non encadrée
Le conseil de notre équipe

Le CA couple souvent la DO avec le crédit immobilier. C'est pratique mais rarement le meilleur tarif — vous pouvez avoir un crédit CA et une DO ailleurs, aucun texte ne vous oblige à souscrire les deux dans la même banque.

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Section 02 · Prix et tarifs Essentielle

Prix indicatifs de la dommage ouvrage Crédit Agricole

Le Crédit Agricole ne publie pas ses tarifs. Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur constatés, généralement supérieurs de 20 à 30 % aux mutualistes classiques.

Le CA distribue la DO en agence bancaire — cela ajoute une couche de marge de distribution qui se retrouve sur le tarif final. Sur un CCMI 180 000 €, comptez souvent 4 000 – 5 500 € chez le CA contre 2 700 – 4 500 € chez la MAAF pour un profil équivalent.

Les fourchettes ci-dessous sont indicatives — le tarif réel dépend de votre caisse régionale et de votre statut client.

Profil Prix constaté Contexte
CCMI 180 000 € — maison neuve 4 pièces 4 000 – 5 500 € Indicatif · souvent + cher qu'un mutualiste
Rénovation 90 000 € 1 800 – 2 700 € Artisans assurés RC pro + décennale
Extension 40 000 € 800 – 1 200 € Structure indépendante
Piscine coque 25 000 € 500 – 800 € Si accepté par la caisse régionale
Bon à savoir

Les tarifs ci-dessus sont des ordres de grandeur du marché. Sur un CCMI, un mutualiste (MAAF, MMA) est fréquemment 500 à 1 000 € moins cher que le CA pour un profil identique. Comparez systématiquement avant de signer.

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Section 03 · Souscrire chez le CA Essentielle

Comment souscrire une dommage ouvrage au Crédit Agricole

La demande se fait généralement en agence bancaire, en même temps que le montage du crédit immobilier ou après.

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    Constituer le dossier technique

    Descriptif du projet, plans, permis de construire, devis signés des artisans (avec numéros de police décennale et RC pro), attestations d'assurance des intervenants. Un dossier complet accélère la tarification.

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    Contacter Crédit Agricole ou passer par un courtier

    Vous pouvez passer par votre agence Crédit Agricole ou un courtier partenaire. Un courtier partenaire peut accélérer l'instruction et permet de comparer avec d'autres compagnies en parallèle sur un même dossier.

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    Étude technique et tarification

    Crédit Agricole analyse le risque (nature des travaux, historique du maître d'ouvrage, qualité des intervenants). Délai constaté : 5 à 10 jours ouvrés pour la proposition tarifaire.

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    Signature et paiement

    Une fois la proposition acceptée, signature du contrat et paiement de la prime en une fois. L'attestation dommage ouvrage est émise sous 48 h après paiement.

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    Émission de l'attestation

    L'attestation nominative est éditée par Crédit Agricole et transmise par mail. Elle est indispensable pour votre banque, votre notaire et le démarrage effectif du chantier.

Le conseil de notre équipe

Envoyez votre dossier à plusieurs assureurs en parallèle plutôt qu'un par un. Notre équipe qualifie et transmet à 3-5 compagnies adaptées à votre profil en une seule fois — vous recevez toutes les propositions sous 24-48h.

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Section 04 · Procédure sinistre À connaître

Que faire en cas de sinistre chez le Crédit Agricole

La gestion des sinistres est prise en charge par Pacifica, la filiale assurance du CA. La procédure Spinetta classique s'applique.

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    Déclaration du sinistre (5 jours ouvrés)

    Envoyez une lettre recommandée avec AR à Pacifica / Crédit Agricole ou déclarez via votre espace client. Précisez la nature du désordre, la date d'apparition et joignez photos et descriptif.

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    Nomination d'un expert (60 jours max)

    Pacifica / Crédit Agricole missionne un expert d'assurance qui évalue si le désordre relève de la garantie décennale ou d'une autre garantie du contrat.

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    Rapport d'expertise et proposition (90 jours max)

    Pacifica / Crédit Agricole doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration, conformément aux délais Spinetta.

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    Réparation ou indemnisation

    Si vous acceptez la proposition, les réparations sont préfinancées par Pacifica / Crédit Agricole. En cas de désaccord, une contre-expertise reste possible. Pacifica / Crédit Agricole se retourne ensuite contre le constructeur responsable et sa décennale.

Délais Spinetta

Les délais légaux sont opposables à le Crédit Agricole

Les délais de 60 jours pour la nomination d'expert et 90 jours pour la proposition d'indemnisation sont imposés par le Code des assurances (art. L242-1). Si le Crédit Agricole les dépasse, vous pouvez percevoir des intérêts au double du taux légal.

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Section 05 · Analyse courtier Regard éditorial

Notre avis sur le Crédit Agricole en dommage ouvrage

L'analyse de notre équipe après plus de 500 dossiers instruits sur le marché construction.

Le Crédit Agricole (via Pacifica) propose une offre correcte en dommage ouvrage, mais rarement la meilleure du marché. Le circuit de distribution en agence bancaire ajoute une marge qui se retrouve dans le tarif final.

Sur les profils standards, un mutualiste (MAAF, MMA) est fréquemment 20 à 30 % moins cher pour un dossier équivalent. La commodité d'un souscription en agence lors du montage du crédit ne compense pas cette différence dans la plupart des cas.

Point important : aucun texte ne vous oblige à souscrire la DO chez la banque qui finance votre crédit. Vous pouvez avoir un crédit CA et une DO chez MMA sans problème.

Notre recommandation

Demandez un devis CA si votre conseiller vous le propose, mais faites toujours comparer avec 2-3 autres assureurs avant de signer. Sur un CCMI, l'économie potentielle en comparant est de 500 à 1 000 €.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Dommage ouvrage Crédit Agricole

Quel est le prix d'une assurance dommage ouvrage Crédit Agricole en 2026 ?
Crédit Agricole ne publie pas de grille tarifaire publique. Comptez indicativement 2 % à 3 % du coût total des travaux. Pour un CCMI de 180 000 €, la fourchette indicative se situe autour de 4 000 € et 5 500 €. Ces montants sont des ordres de grandeur constatés sur le marché — le tarif réel dépend du dossier.
Crédit Agricole accepte-t-il les autoconstructions ?
Rarement. Crédit Agricole privilégie les dossiers avec artisans professionnels assurés RC pro et décennale. L'autoconstruction est généralement refusée. Pour ce profil, orientez-vous vers des courtiers qui ont accès à des assureurs spécialisés (Alptis, MIC Insurance) qui acceptent l'autoconstruction sous conditions.
Combien de temps pour recevoir l'attestation dommage ouvrage Crédit Agricole ?
Comptez 5 à 10 jours ouvrés entre l'envoi de votre dossier complet et la réception de l'attestation. Le délai peut être plus long si des pièces manquent au dossier. Un courtier peut réduire ce délai en accélérant l'instruction et en travaillant plusieurs assureurs en parallèle.
Quelle différence entre l'assurance dommage ouvrage Crédit Agricole et la décennale ?
La dommage ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage AVANT ouverture de chantier ; elle préfinance les réparations en cas de désordre. La décennale est souscrite par chaque constructeur (artisan, entreprise) ; elle couvre leur responsabilité professionnelle. Les deux se combinent : la DO indemnise vite, puis l'assureur DO se retourne contre les constructeurs et leurs décennales.
Comment déclarer un sinistre à Crédit Agricole dommage ouvrage ?
Vous avez 5 jours ouvrés à compter de la constatation du désordre pour envoyer une déclaration à Crédit Agricole par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l'espace client. Crédit Agricole doit ensuite nommer un expert sous 60 jours et vous faire une proposition d'indemnisation sous 90 jours (délais légaux Spinetta).
Pour aller plus loin

Comparer avec d'autres assureurs

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