Attestation officielle
Document à présenter à la banque pour le prêt et au notaire à la vente. Valide 10 ans.
Ressources
Ressources assurance dommage ouvrage : modèles et documents
Attestation dommage ouvrage, modèle de lettre de déclaration de sinistre : deux documents clés pour gérer votre dossier. Tous deux expliqués pas à pas avec un modèle à adapter.
Prêts à adapter
Documents
2 documents
essentiels à maîtriser
LRAR
format obligatoire pour les déclarations
Gratuit
modèles à adapter librement
Les 2 ressources clés
Documents à maîtriser
Les deux documents qui vous accompagneront pendant toute la durée de votre couverture.
Le principe
Des documents qui structurent votre dossier
Deux documents jalonnent la vie de votre contrat dommage ouvrage : l'attestation (preuve de couverture, remise à la banque et au notaire) et, en cas de sinistre, la lettre de déclaration en LRAR.
Bien rédiger ces documents et les conserver correctement protège vos droits. Un dossier propre vaut de l'or si un litige se déclenche : le juge comme l'assureur tranchent sur pièces.
Conservez chaque pièce. L'attestation, les factures, le procès-verbal de réception, les échanges avec l'assureur, les rapports d'expertise : tout peut servir pendant les 10 ans — et 2 ans de plus, par prudence.
Bonne pratique
4 repères
Les bonnes pratiques documentaires
Un dossier bien tenu est le meilleur allié en cas de sinistre ou de litige.
Courrier LRAR
Seul format qui fait courir les délais légaux. Ne jamais déclarer par simple email.
Pièces obligatoires
Attestation, photos datées, description précise des désordres, date de découverte.
Conservation
Conservez tout pendant 10 ans minimum après la réception : c'est la durée de la garantie.
3 règles clés
Pour ne jamais perdre vos droits
- 1
L'attestation prouve votre couverture
C'est le document que vous devez présenter à la banque, au notaire ou à tout tiers qui demande la preuve de votre souscription. Il est daté, nominatif, et mentionne l'ouvrage assuré.
- 2
La déclaration de sinistre en LRAR uniquement
Un email, un appel téléphonique ou un message sur l'espace assuré ne déclenche rien. Seule la lettre recommandée avec accusé de réception fait courir les délais légaux (60 / 90 / 15 jours).
- 3
Gardez tout 10 ans
Attestation, contrat, correspondances, factures d'artisans, plans, procès-verbal de réception : conservez l'intégralité au moins 10 ans après la réception des travaux.
FAQ
Questions fréquentes — ressources
Puis-je utiliser vos modèles librement ?
Oui, nos modèles sont mis à disposition gratuitement et peuvent être adaptés à votre situation. Ils couvrent les cas les plus courants. Pour les cas complexes (sinistre majeur, contentieux en cours), faites-vous accompagner par un professionnel.
Comment obtenir une copie de mon attestation perdue ?
Contactez directement votre assureur par email ou téléphone. Ils peuvent rééditer une copie sous quelques jours. Si vous ne connaissez plus l'assureur, contactez votre notaire qui a l'acte d'achat — il détient une copie de l'attestation. Sinon, consultez le fichier AGIRA.
Dois-je conserver les documents après la fin des 10 ans ?
Conservez-les au moins 2 ans supplémentaires après la fin des 10 ans, au cas où un litige naîtrait tardivement. Après 12 ans, vous pouvez archiver puis détruire les originaux — mais gardez les scans numériques indéfiniment.
La déclaration par email est-elle valable ?
Non, la LRAR reste obligatoire. Un email peut compléter mais ne remplace pas la lettre recommandée : seule cette dernière fait courir les délais légaux opposables à l'assureur. En cas de litige, le juge ne reconnaîtra que la LRAR comme preuve du départ des délais.
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