Maison individuelle neuve
Construction complète d'une maison, que ce soit en CCMI, avec architecte ou artisans.
Obligation · Travaux concernés
Assurance dommage ouvrage : pour quels travaux est-elle obligatoire ?
Le critère n'est pas le montant mais la nature des travaux. Voici la liste claire — concernés, exclus, zones grises — avec la règle qui vaut pour tous les cas.
1 critère
Règle simple
1 critère
touche à la solidité ou à l'étanchéité ?
13 cas
types de travaux analysés ci-dessous
4 questions
pour trancher les zones grises
Le principe
Un seul critère détermine tout : la garantie décennale
L'assurance dommage ouvrage couvre exactement les mêmes dommages que la garantie décennale. Si vos artisans doivent avoir une décennale pour leurs travaux, alors vous devez avoir une DO en tant que maître d'ouvrage.
Concrètement, sont concernés tous les travaux susceptibles de :
- Compromettre la solidité de l'ouvrage (fissures structurelles, affaissement, effondrement).
- Rendre le bien impropre à sa destination (infiltrations massives, défaut d'étanchéité, chauffage intégré défectueux).
Tout ce qui ne touche ni à la solidité ni à l'étanchéité, ni aux éléments indissociables du bâti, est exclu : peinture, cuisine équipée, placards, décoration.
Texte de loi
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit [...] des dommages [...] qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792 du Code civil
Panorama complet
13 cas concrets : concerné ou pas ?
Pour chaque type de travaux, un verdict clair. Les cas 'à évaluer' méritent un avis professionnel avant de trancher.
Construction d'immeuble
Bâtiment collectif neuf, logements ou bureaux.
Extension / Surélévation
Agrandissement horizontal ou ajout d'un étage, dès 20 m² ou si la structure est modifiée.
Réfection complète de toiture
Changement de couverture, charpente ou étanchéité sur l'ensemble du bâti.
Piscine enterrée
Bassin maçonné, coque polyester ou panneaux : c'est un ouvrage au sens de la loi.
Rénovation lourde (structure)
Reprise de fondations, modification de murs porteurs, aménagement de combles structurel.
Isolation par l'extérieur (ITE)
Ravalement avec ajout d'un complexe isolant modifiant la façade.
Peinture, papier peint
Travaux purement esthétiques, sans impact structurel ni étanchéité.
Cuisine équipée, placards
Équipements rapportés sans modification de structure ni réseaux encastrés.
Clôture, abri de jardin (< 20 m²)
Constructions légères ou indépendantes qui ne relèvent pas de la décennale.
Véranda (cas par cas)
Véranda maçonnée avec fondations → oui. Véranda alu posée sur dalle existante → non.
Aménagement de combles
Avec modification de charpente et trémie → oui. Simple isolation + parquet → non.
Salle de bain complète
Avec réfection des réseaux encastrés → oui. Remplacement des équipements seul → non.
La règle vs l'exception
Le régime général et ses exemptions légales
L'article L243-1-1 du Code des assurances liste les travaux explicitement exclus du régime Spinetta.
Le critère positif
Travaux relevant de la décennale
Vous devez souscrire une DO si les travaux peuvent compromettre la solidité ou rendre le bien impropre à sa destination.
- Gros œuvre, structure, fondations
- Clos et couvert (toiture, façades)
- Étanchéité de l'ouvrage
- Éléments indissociables (canalisations encastrées, cloisons fixes)
- Ouvrages neufs au sens de la loi (piscine enterrée, extension)
Les exemptions (art. L243-1-1)
Travaux exclus du régime
Le Code des assurances liste explicitement les travaux qui ne relèvent pas de l'obligation.
- Voiries et réseaux divers (VRD)
- Ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux
- Ouvrages de génie civil (hors accessoires à un bâtiment)
- Équipements professionnels installés sur un existant
- Travaux de finition et d'embellissement
Cas particuliers
Véranda, combles, salle de bain : les zones grises
Certains travaux se situent à la frontière. La règle d'or : en cas de doute, demandez-vous si une reprise structurelle ou un défaut d'étanchéité est possible.
- Véranda : maçonnée avec fondations propres → DO obligatoire. Légère posée sur terrasse existante → non.
- Aménagement de combles : modification de charpente ou création de trémie → DO. Simple isolation et pose de parquet → non.
- Rénovation de salle de bain : réfection complète avec modification des réseaux encastrés → DO. Remplacement des équipements seuls → non.
Dans les cas limites, il est toujours préférable de souscrire. Le coût supplémentaire est bien inférieur aux risques encourus en cas de sinistre non couvert.
Méthode en 4 questions
Comment trancher votre cas en 30 secondes
Posez-vous ces 4 questions dans l'ordre. Une seule réponse 'oui' et la DO est obligatoire.
Q1
Vos artisans ont-ils besoin d'une décennale ?
Si oui, leurs travaux relèvent du régime décennal → vous devez souscrire une DO en tant que maître d'ouvrage.
Q2
Les travaux nécessitent-ils un permis de construire ou une DP ?
Dans 95 % des cas où un permis ou une déclaration préalable est requis, la DO est obligatoire.
Q3
Touchent-ils à la solidité ou à l'étanchéité ?
Fondations, murs porteurs, charpente, toiture, étanchéité : si oui, DO obligatoire.
Q4
Un défaut rendrait-il le bien impropre à l'habitation ?
Infiltrations massives, problèmes de chauffage intégré, non-conformité structurelle : DO obligatoire.
FAQ
Questions fréquentes sur les travaux concernés
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour une véranda ?
Oui, si la véranda est de plus de 20 m² ou si elle est liée à la structure du bâtiment (mur porteur percé, fondations). Une véranda légère posée sur une terrasse existante sans modification structurelle peut être exclue.
Faut-il une assurance dommage ouvrage pour refaire sa toiture ?
Oui, la réfection complète de toiture (charpente, couverture) est un travail relevant de la garantie décennale et nécessite donc une assurance dommage ouvrage. Le simple remplacement de quelques tuiles est exclu.
Une piscine nécessite-t-elle une assurance dommage ouvrage ?
Oui, une piscine enterrée ou semi-enterrée est considérée comme un ouvrage au sens de la loi et nécessite une assurance dommage ouvrage. Les piscines hors-sol sont exclues.
L'isolation par l'extérieur (ITE) est-elle concernée ?
Oui, l'ITE avec modification de façade relève de la garantie décennale. Elle nécessite donc une assurance dommage ouvrage.
Pas sûr ?
Faites analyser votre projet gratuitement
Nos courtiers partenaires vérifient si vos travaux nécessitent une assurance DO et vous remettent un devis personnalisé sous 24h.
Analyse gratuite
Courtiers ORIAS
Sans engagement