
Assurance DO refusée : le recours au BCT
Aucun assureur ne veut couvrir votre chantier en dommage ouvrage ? La loi ne vous laisse pas sans solution : le Bureau central de tarification peut contraindre un assureur à vous garantir. Voici comment l'actionner.
En bref
- La DO est obligatoire : un refus d'assureur n'est pas une impasse.
- Le BCT peut imposer à un assureur de vous couvrir, en fixant la prime.
- Il faut un refus caractérisé et saisir le BCT dans les 15 jours.
- Avant le BCT, un intermédiaire peut tenter de placer le risque auprès de spécialistes.
Pourquoi un assureur refuse
Un assureur peut décliner une dommage ouvrage lorsqu'il juge le risque trop lourd ou mal maîtrisé. Les motifs les plus fréquents :
- Intervenants sans décennale vérifiable : entreprises non assurées, autoconstruction partielle, artisans étrangers.
- Ouvrage atypique ou technique : terrain difficile, fondations spéciales, techniques non courantes.
- Chantier déjà avancé : la souscription tardive complique l'appréciation du risque, comme l'explique notre article sur la souscription en cours de chantier.
- Dossier incomplet : sans plans, étude de sol ou attestations des entreprises, l'assureur ne peut pas tarifer.
Un refus n'est donc pas toujours définitif : souvent, compléter le dossier ou solliciter un assureur spécialisé suffit à débloquer la situation.
Le rôle du Bureau central de tarification
Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme officiel institué par le Code des assurances (article L243-4). Sa mission, pour la dommage ouvrage comme pour la décennale, est simple : quand une assurance obligatoire vous est refusée, il fixe la prime à laquelle l'assureur que vous avez sollicité sera tenu de vous garantir.
Deux points à bien comprendre : le BCT ne vous cherche pas un assureur (c'est vous qui désignez celui qui vous a refusé), et il ne discute pas l'opportunité de la garantie : il en fixe seulement le prix et, le cas échéant, la franchise. L'assureur désigné ne peut alors plus se soustraire à son obligation de couvrir.
Les conditions pour saisir le BCT
| Condition | Ce que cela implique |
|---|---|
| Refus caractérisé | Refus écrit de l'assureur, ou absence de réponse à une demande complète |
| Délai de saisine | 15 jours à compter du refus |
| Dossier complet | Demande de garantie, plans, intervenants et leurs attestations décennales |
| Assureur désigné | Celui à qui vous aviez adressé la demande refusée |
Le point le plus souvent négligé est la preuve du refus : adressez toujours votre demande de garantie par écrit et conservez la réponse. Sans elle, la saisine est irrecevable.
Les étapes de la saisine
- 1. Formaliser la demande à l'assureur, avec un dossier complet, par courrier recommandé.
- 2. Obtenir le refus (ou constater l'absence de réponse) et le dater.
- 3. Saisir le BCT dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le dossier et la preuve du refus.
- 4. Attendre la décision : le BCT fixe la prime et éventuellement la franchise.
- 5. Régler la prime arrêtée : l'assureur désigné établit alors le contrat et l'attestation DO.
Si votre banque attend l'attestation pour débloquer les fonds, prévenez-la que la procédure est en cours : elle est encadrée par la loi et aboutit à une couverture régulière.
Après la décision du BCT
Une fois la prime fixée, l'assureur est obligé de vous garantir aux conditions arrêtées. Deux réflexes utiles :
- Vérifier l'attestation : dates de prise d'effet, ouvrage couvert, montant de la franchise éventuelle.
- Anticiper le sinistre : la garantie s'active comme n'importe quelle DO. En cas de désaccord ultérieur avec l'assureur, vous disposez des mêmes voies que tout assuré, détaillées dans notre guide sur le refus de prise en charge.
Votre chantier est atypique ou plusieurs assureurs ont déjà refusé ? Exposez votre projet pour tenter d'abord un placement auprès d'assureurs spécialisés avant d'en arriver au BCT.