Lettre recommandée et dossier posés sur un bureau, plans de construction en arrière-plan
Souscription8 min · Mis à jour le 12 oct. 2026

Assurance DO refusée : le recours au BCT

Aucun assureur ne veut couvrir votre chantier en dommage ouvrage ? La loi ne vous laisse pas sans solution : le Bureau central de tarification peut contraindre un assureur à vous garantir. Voici comment l'actionner.

En bref

  • La DO est obligatoire : un refus d'assureur n'est pas une impasse.
  • Le BCT peut imposer à un assureur de vous couvrir, en fixant la prime.
  • Il faut un refus caractérisé et saisir le BCT dans les 15 jours.
  • Avant le BCT, un intermédiaire peut tenter de placer le risque auprès de spécialistes.

Pourquoi un assureur refuse

Un assureur peut décliner une dommage ouvrage lorsqu'il juge le risque trop lourd ou mal maîtrisé. Les motifs les plus fréquents :

  • Intervenants sans décennale vérifiable : entreprises non assurées, autoconstruction partielle, artisans étrangers.
  • Ouvrage atypique ou technique : terrain difficile, fondations spéciales, techniques non courantes.
  • Chantier déjà avancé : la souscription tardive complique l'appréciation du risque, comme l'explique notre article sur la souscription en cours de chantier.
  • Dossier incomplet : sans plans, étude de sol ou attestations des entreprises, l'assureur ne peut pas tarifer.

Un refus n'est donc pas toujours définitif : souvent, compléter le dossier ou solliciter un assureur spécialisé suffit à débloquer la situation.

Le rôle du Bureau central de tarification

Le Bureau central de tarification (BCT) est un organisme officiel institué par le Code des assurances (article L243-4). Sa mission, pour la dommage ouvrage comme pour la décennale, est simple : quand une assurance obligatoire vous est refusée, il fixe la prime à laquelle l'assureur que vous avez sollicité sera tenu de vous garantir.

Deux points à bien comprendre : le BCT ne vous cherche pas un assureur (c'est vous qui désignez celui qui vous a refusé), et il ne discute pas l'opportunité de la garantie : il en fixe seulement le prix et, le cas échéant, la franchise. L'assureur désigné ne peut alors plus se soustraire à son obligation de couvrir.

Les conditions pour saisir le BCT

Condition Ce que cela implique
Refus caractérisé Refus écrit de l'assureur, ou absence de réponse à une demande complète
Délai de saisine 15 jours à compter du refus
Dossier complet Demande de garantie, plans, intervenants et leurs attestations décennales
Assureur désigné Celui à qui vous aviez adressé la demande refusée

Le point le plus souvent négligé est la preuve du refus : adressez toujours votre demande de garantie par écrit et conservez la réponse. Sans elle, la saisine est irrecevable.

Les étapes de la saisine

  • 1. Formaliser la demande à l'assureur, avec un dossier complet, par courrier recommandé.
  • 2. Obtenir le refus (ou constater l'absence de réponse) et le dater.
  • 3. Saisir le BCT dans les 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant le dossier et la preuve du refus.
  • 4. Attendre la décision : le BCT fixe la prime et éventuellement la franchise.
  • 5. Régler la prime arrêtée : l'assureur désigné établit alors le contrat et l'attestation DO.

Si votre banque attend l'attestation pour débloquer les fonds, prévenez-la que la procédure est en cours : elle est encadrée par la loi et aboutit à une couverture régulière.

Après la décision du BCT

Une fois la prime fixée, l'assureur est obligé de vous garantir aux conditions arrêtées. Deux réflexes utiles :

  • Vérifier l'attestation : dates de prise d'effet, ouvrage couvert, montant de la franchise éventuelle.
  • Anticiper le sinistre : la garantie s'active comme n'importe quelle DO. En cas de désaccord ultérieur avec l'assureur, vous disposez des mêmes voies que tout assuré, détaillées dans notre guide sur le refus de prise en charge.

Votre chantier est atypique ou plusieurs assureurs ont déjà refusé ? Exposez votre projet pour tenter d'abord un placement auprès d'assureurs spécialisés avant d'en arriver au BCT.

Questions fréquentes

Un assureur a-t-il le droit de refuser une dommage ouvrage ?
Oui, l'assureur reste libre d'accepter ou non un risque. Mais comme la DO est obligatoire, le législateur a prévu un garde-fou : en cas de refus, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera la prime à laquelle l'assureur devra vous couvrir.
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?
Le BCT est un organisme officiel prévu par le Code des assurances (article L243-4). Il ne vous cherche pas un assureur : il impose à l'assureur que vous avez choisi de vous garantir, en fixant lui-même le montant de la prime pour le risque concerné.
Faut-il un vrai refus écrit pour saisir le BCT ?
Oui. La saisine suppose un refus caractérisé : soit un refus écrit, soit l'absence de réponse valant refus après une demande complète. Conservez précieusement la proposition adressée à l'assureur et sa réponse (ou l'accusé de réception resté sans suite).
Dans quel délai saisir le BCT après un refus ?
La saisine doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter du refus de l'assureur. C'est court : dès que vous avez le refus en main, préparez le dossier sans attendre.
Le BCT peut-il refuser de me garantir ?
Le BCT ne refuse pas la garantie : il fixe la prime. En revanche, il peut retenir une franchise et une prime élevées si le risque est jugé aggravé. L'assureur désigné est alors tenu de couvrir aux conditions arrêtées.
Puis-je me faire aider pour la saisine ?
Oui. Un intermédiaire en assurance peut d'abord tenter de placer le risque auprès d'assureurs spécialisés avant d'en arriver au BCT, puis vous accompagner dans la constitution du dossier si la saisine devient nécessaire.
Votre couverture

Refusé par les assureurs ? Il existe une voie

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