DO de l'ancien propriétaire : la faire jouer
Vous avez acheté une maison de moins de 10 ans et des fissures ou des infiltrations apparaissent ? Bonne nouvelle : la dommage ouvrage souscrite par l'ancien propriétaire vous est transmise automatiquement. Voici comment retrouver le contrat et le faire jouer.
En bref
- La DO est attachée à l'ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs.
- Aucune formalité de transfert : vous en héritez le jour de la vente.
- Délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, pas de l'achat.
- Sans DO : recours décennale directe contre les constructeurs.
La DO suit la maison, pas le propriétaire
C'est le point clé, et il est souvent mal connu des acquéreurs : l'assurance dommage ouvrage n'est pas liée à la personne qui l'a souscrite, mais à l'ouvrage lui-même. L'article L242-1 du Code des assurances impose au maître d'ouvrage de souscrire cette assurance « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs ».
Concrètement, le jour où vous signez l'acte d'achat d'une maison de moins de 10 ans, la garantie DO souscrite à l'origine par le vendeur, le promoteur ou le constructeur bascule vers vous de plein droit. Vous devenez le bénéficiaire du contrat, sans avenant, sans accord de l'assureur, sans surcoût.
La logique est protectrice : le législateur a voulu que la personne qui subit le désordre — donc le propriétaire du moment — puisse être indemnisée rapidement, hors recherche de responsabilité. Peu importe que vous soyez le premier, le deuxième ou le troisième acquéreur : tant que l'on est dans les 10 ans suivant la réception, la DO joue.
Retrouver le contrat DO de l'ancien propriétaire
Encore faut-il savoir qui est l'assureur. Voici où chercher, dans l'ordre le plus efficace :
| Où chercher | Ce que vous y trouvez |
|---|---|
| Acte de vente notarié | Doit mentionner les assurances construction : nom de l'assureur, n° de police. |
| Attestation DO | Document remis lors de la vente d'origine, souvent annexé au dossier de diagnostics. |
| Le notaire | Conserve l'acte et peut ressortir la référence de l'assureur DO. |
| L'ancien propriétaire | Tenu à une obligation d'information sur les assurances du bien. |
| Le constructeur / promoteur | A souscrit la DO en amont du chantier et en garde la trace. |
Une simple ligne dans l'acte notarié — le nom de la compagnie et le numéro de police — suffit à ouvrir un dossier. Notre page sur l'attestation dommage ouvrage détaille les mentions obligatoires à repérer et à réclamer.
Le délai court à partir de la réception, pas de l'achat
C'est le piège le plus fréquent. La garantie décennale et la DO couvrent l'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil), c'est-à-dire de la date à laquelle le maître d'ouvrage d'origine a accepté l'ouvrage — pas de la date à laquelle vous avez acheté.
Un exemple : une maison réceptionnée en 2019, achetée par vous en 2026. Un désordre apparaît en 2027 : vous êtes couvert, car on est à 8 ans de la réception. Mais le compteur s'arrête en 2029, quelle que soit la date de votre achat. D'où l'importance de vérifier la date de réception sur le procès-verbal ou l'acte notarié dès votre installation.
Pour comprendre précisément le point de départ et la fin de la couverture, consultez notre page dédiée à la durée des garanties dommage ouvrage et décennale.
Déclarer un sinistre sans être le souscripteur d'origine
Vous n'avez jamais signé le contrat ? Aucune importance. Pour déclarer, il vous suffit de prouver que vous êtes désormais propriétaire de l'ouvrage. La marche à suivre :
- Réunir les pièces : attestation DO (ou nom de l'assureur), acte de vente qui vous désigne comme propriétaire, photos et description des désordres.
- Adresser la déclaration à l'assureur DO en lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant l'acte de vente comme justificatif de votre qualité.
- Respecter le délai de déclaration prévu au contrat (généralement 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre).
L'assureur ne peut pas vous opposer le fait que vous n'êtes pas le signataire initial : la transmission est de plein droit. À réception, il dispose de ses délais légaux (60 jours pour la décision, puis 90 jours pour l'offre) pour instruire le dossier. Notre guide de la déclaration de sinistre dommage ouvrage reprend chaque étape et le contenu type du courrier.
Et si l'attestation est introuvable ou qu'aucune DO n'existe ?
Deux situations à distinguer :
L'attestation est perdue, mais la DO existe
Insistez auprès du vendeur au titre de son obligation d'information, puis auprès du notaire de la vente d'origine. Le nom de l'assureur suffit ; la compagnie retrouvera le dossier à partir de l'adresse du bien et de la date de réception.
Aucune DO n'a jamais été souscrite
Cela arrive, notamment sur des constructions par des particuliers qui ont fait l'impasse sur cette obligation. Vous conservez alors un recours décennale directe contre les constructeurs (maçon, charpentier, entreprise générale) et leurs assureurs, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, dans le même délai de 10 ans après réception.
C'est plus long, car il faut identifier chaque intervenant et établir les responsabilités, là où la DO indemnise d'abord et se retourne ensuite contre les responsables. Mais l'indemnisation reste possible, souvent avec l'aide d'un expert d'assuré pour chiffrer et attribuer les désordres.