CCMI : qui doit souscrire la dommage ouvrage ?

Q: En CCMI, qui est légalement obligé de souscrire la DO ?

C'est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, le particulier qui fait construire, qui est tenu par l'article L242-1 du Code des assurances. En pratique, dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur souscrit très souvent la DO pour votre compte, mais l'obligation légale pèse sur vous.

Q: Le constructeur en CCMI doit-il aussi avoir une décennale ?

Oui, obligatoirement. Le constructeur doit justifier de sa propre assurance décennale. Réclamez son attestation : c'est l'assureur décennal qui remboursera in fine l'assureur DO après expertise.

En bref

L'obligation de DO pèse toujours sur le maître d'ouvrage : vous, le particulier.
En CCMI, le constructeur souscrit souvent pour votre compte et refacture la prime.
Vérifiez que le contrat le prévoit et exigez l'attestation avant l'ouverture du chantier.
Vous restez libre de souscrire ailleurs et de comparer plusieurs assureurs.

Le maître d'ouvrage reste le souscripteur obligé

La règle est posée par l'article L242-1 du Code des assurances : toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier. Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), cette personne, c'est vous : le particulier qui fait construire est le maître d'ouvrage.

Autrement dit, même si vous confiez la maîtrise d'œuvre et l'exécution à un constructeur unique, l'obligation légale ne se transfère pas à lui. C'est votre nom qui doit figurer comme souscripteur ou assuré sur le contrat DO. Pour bien situer votre rôle, notre page dédiée au maître d'ouvrage détaille vos responsabilités.

Le constructeur souscrit souvent pour votre compte

En pratique, la plupart des constructeurs de maisons individuelles disposent d'un contrat groupe négocié avec un assureur et proposent de souscrire la DO pour le compte du maître d'ouvrage. La prime est alors intégrée au prix du CCMI et le constructeur vous remet l'attestation.

Ce fonctionnement est parfaitement légal et souvent commode. Mais deux points méritent votre vigilance :

Le contrat doit être à votre nom ou vous désigner clairement comme bénéficiaire de la garantie, sinon la couverture pourrait être discutée en cas de sinistre.
La prime doit être identifiée dans le prix : demandez le montant réellement affecté à la DO pour pouvoir le comparer.

Sur la question du paiement — comptant ou étalé — notre article mensualisation ou paiement comptant vous aide à arbitrer.

Ce que le CCMI doit préciser

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat très encadré. Avant de signer, vérifiez qu'il mentionne :

La souscription de la dommage ouvrage et l'identité du souscripteur (vous, éventuellement via le constructeur).
La justification de l'assurance décennale du constructeur, avec son attestation à jour.
La garantie de livraison à prix et délais convenus, obligatoire en CCMI, distincte de la DO.
Le prix ferme et définitif, en repérant la part correspondant aux assurances.

Si vous avez oublié de souscrire avant le démarrage, tout n'est pas perdu : notre guide souscrire une DO en cours de chantier explique jusqu'à quel stade c'est encore possible.

Attention aux montages hors CCMI

Tous les projets de maison ne passent pas par un CCMI. Si vous coordonnez vous-même plusieurs entreprises, ou si vous construisez en partie par vos propres moyens, personne ne souscrira la DO à votre place. L'obligation vous incombe alors entièrement, entreprise par entreprise.

Ces montages augmentent le risque d'oubli et de trou de garantie. Nos pages construction de maison et auto-construction détaillent qui doit être assuré selon le type de projet et comment éviter les angles morts.

Les bons réflexes à la signature

Pour ne pas vous retrouver mal couvert derrière un « le constructeur gère » :

Exigez l'attestation DO avant l'ouverture du chantier, avec vos nom et adresse du chantier.
Contrôlez l'attestation décennale du constructeur et sa validité à la date de démarrage.
Faites jouer la concurrence : rien ne vous oblige à prendre la DO du constructeur. Comparez au moins un contrat externe.
Conservez tous les documents avec le procès-verbal de réception : ils seront réclamés en cas de sinistre ou de revente.

Pour comparer sereinement plusieurs offres sur votre projet précis, vous pouvez demander un devis personnalisé.

Questions fréquentes

En CCMI, qui est légalement obligé de souscrire la DO ?

C'est le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, le particulier qui fait construire, qui est tenu par l'article L242-1 du Code des assurances. En pratique, dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur souscrit très souvent la DO pour votre compte, mais l'obligation légale pèse sur vous.

Le constructeur peut-il inclure la DO dans le prix du CCMI ?

Oui, et c'est fréquent. Le constructeur négocie un contrat groupe et refacture la prime dans le prix convenu. Vérifiez que le CCMI le précise noir sur blanc et exigez la remise de l'attestation DO avant l'ouverture du chantier.

Que se passe-t-il si personne ne souscrit la DO ?

Le chantier démarre sans couverture. En cas de désordre décennal, vous devrez agir en justice contre le constructeur pour être indemnisé, sans le préfinancement rapide qu'apporte la DO. Et à la revente dans les dix ans, l'absence de DO engage votre responsabilité.

La DO est-elle obligatoire même pour une maison en CCMI avec garantie de livraison ?

Oui. La garantie de livraison protège contre la défaillance du constructeur pendant le chantier ; la dommage ouvrage couvre les désordres de nature décennale après la réception. Les deux sont distinctes et complémentaires.

Puis-je souscrire ma DO ailleurs que chez le constructeur ?

Oui. Vous n'êtes jamais obligé de prendre la DO proposée par le constructeur. Vous pouvez faire jouer la concurrence et comparer plusieurs assureurs pour votre propre contrat, à condition de le souscrire avant l'ouverture du chantier.

Le constructeur en CCMI doit-il aussi avoir une décennale ?

Oui, obligatoirement. Le constructeur doit justifier de sa propre assurance décennale. Réclamez son attestation : c'est l'assureur décennal qui remboursera in fine l'assureur DO après expertise.