Délai dépassé par l'assureur dommage ouvrage : que faire ?
Votre assureur DO (dommage ouvrage) ne respecte pas les délais de 60 ou 90 jours imposés par la loi ? Pas de panique : le Code des assurances vous donne des armes très efficaces — y compris l'acceptation automatique du sinistre.
En bref
- 60 jours pour la décision de prise en charge.
- 90 jours pour l'offre d'indemnité ensuite.
- Silence = acceptation à 61 jours.
- Intérêts de retard double taux légal (~7-10 %/an).
Les délais légaux DO (article L242-1)
Le Code des assurances impose à l'assureur DO un calendrier strict :
- Délai 1 : 60 jours à compter de la déclaration de sinistre pour rendre une décision motivée (prise en charge ou refus). Ce délai inclut l'expertise sur place.
- Délai 2 : 90 jours à compter de la décision de prise en charge pour faire une offre d'indemnité chiffrée.
- Délai 3 : 15 jours à compter de l'acceptation de l'offre par l'assuré pour verser l'indemnisation.
Soit un total maximal de 165 jours entre la déclaration et le versement (≈ 5,5 mois). Au-delà, sanctions automatiques.
Sanctions en cas de retard
Acceptation tacite
Si l'assureur ne se prononce pas dans les 60 jours, votre sinistre est réputé accepté. Vous pouvez engager les travaux sans son accord. C'est la sanction la plus puissante prévue par la loi.
Intérêts de retard automatiques
Du 61e jour jusqu'au paiement effectif, l'assureur doit doubler le taux légal d'intérêt sur l'indemnisation due. En 2026, taux légal autour de 4 à 5 %, donc 8 à 10 %/an. Sur un sinistre 50 000 € avec 6 mois de retard : ≈ 2 500 € d'intérêts.
Possibilité de référé tribunal
Si l'assureur persiste, vous pouvez saisir le juge des référés qui peut ordonner une provision dans les 30 jours. Procédure rapide (1 à 3 mois) avec avocat.
Mise en demeure : modèle
Si le 60e jour approche sans réponse, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR :
Objet : Mise en demeure — Sinistre DO N° [référence]
Monsieur / Madame,
Je vous ai déclaré le sinistre référencé ci-dessus le [date], par lettre recommandée AR n° [n° envoi].
À ce jour, soit plus de 60 jours après cette déclaration, je n'ai reçu aucune décision motivée de votre part, en violation de l'article L242-1 du Code des assurances.
Par la présente, je vous mets en demeure de me notifier votre décision dans un délai de 8 jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je considérerai mon sinistre comme tacitement accepté et engagerai les travaux à vos frais, en réclamant les intérêts de retard prévus par la loi.
Veuillez agréer l'expression de mes salutations.
Cette lettre suffit dans 80 % des cas à débloquer le dossier dans les 15 jours.
Calcul des intérêts de retard
Formule : indemnisation × (2 × taux légal) × nombre de jours de retard / 365.
Exemple : sinistre 30 000 €, retard de 100 jours, taux légal 4,8 % → intérêts = 30 000 × 9,6 % × 100/365 ≈ 789 €.
Ces intérêts sont à réclamer dans votre courrier d'acceptation de l'offre. L'assureur les inclut dans le versement. En cas de refus, ils sont récupérables en référé devant le tribunal.