Assureur DO en faillite : quels recours ?
Votre assureur dommages-ouvrage a perdu son agrément ou a été placé en liquidation ? La DO étant une assurance obligatoire, un filet de sécurité existe : le FGAO. Voici ce qui se passe et comment récupérer votre indemnisation.
En bref
- La DO est obligatoire : la faillite de l'assureur n'annule pas votre droit à indemnisation.
- Le FGAO prend le relais, dans les limites fixées par la loi.
- Réflexe : déclarer sa créance au liquidateur et contacter le FGAO.
- Prévention : vérifier l'agrément ACPR avant de souscrire.
Quand un assureur DO disparaît
La disparition d'un assureur ne se produit pas du jour au lendemain. Elle suit une procédure encadrée, généralement en deux temps :
- Le retrait d'agrément : l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), gendarme des assureurs adossé à la Banque de France, retire l'agrément d'un organisme qui ne respecte plus ses obligations de solvabilité. La décision est publiée au Journal officiel.
- La liquidation : un liquidateur est désigné pour régler le passif. Il inventorie les contrats, appelle les créanciers à déclarer leurs créances et organise la répartition des actifs restants.
Pour un assuré dommages-ouvrage, deux situations existent. Soit le sinistre est déjà déclaré et en cours d'instruction : il faut alors sécuriser sa créance. Soit le sinistre n'est pas encore survenu mais l'ouvrage est toujours dans la période de garantie décennale : la couverture doit être maintenue, par transfert de portefeuille ou par le fonds de garantie. Dans tous les cas, votre attestation dommages-ouvrage reste la preuve que le chantier était bien assuré.
Le rôle du FGAO
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est l'organisme prévu par le Code des assurances (articles L421-9 et suivants) pour intervenir en cas de défaillance d'un assureur relevant d'une assurance obligatoire. La dommages-ouvrage étant obligatoire pour tout maître d'ouvrage qui fait construire (article L242-1), elle entre dans ce champ de protection.
Concrètement, lorsqu'un assureur DO est en liquidation et ne peut plus honorer ses engagements, le FGAO prend en charge le règlement des sinistres dans les conditions et limites fixées par la loi. Ce n'est pas un chèque en blanc : le fonds instruit chaque dossier, applique les plafonds et franchises prévus, et son intervention suppose que le contrat était valablement en vigueur.
À retenir
Le FGAO est un filet de sécurité, pas un guichet automatique. Il intervient parce que la DO est obligatoire. Une garantie facultative défaillante n'aurait pas cette protection : c'est un argument de plus pour ne jamais construire sans DO en règle.
Le piège des assureurs LPS
Une part importante des défaillances de ces dernières années concerne des assureurs opérant en Libre Prestation de Services (LPS) : des compagnies agréées dans un autre pays de l'Union européenne (Danemark, Roumanie, Gibraltar, etc.) qui commercialisent des contrats en France sans agrément français. Leurs tarifs sont souvent très bas, ce qui les rend attractifs pour les constructeurs pressés de couvrir un chantier.
Le problème : quand l'un de ces assureurs s'effondre, ce n'est pas l'ACPR qui le contrôle, mais l'autorité de son pays d'origine, et c'est le système de garantie de ce pays qui devrait théoriquement intervenir. Les recours deviennent alors longs, incertains et souvent décevants. De nombreux maîtres d'ouvrage se sont retrouvés avec une attestation sans valeur réelle.
C'est pourquoi le tableau ci-dessous résume les grandes différences à connaître :
| Critère | Assureur agréé en France | Assureur LPS étranger |
|---|---|---|
| Autorité de contrôle | ACPR (France) | Autorité du pays d'origine |
| En cas de défaillance | Champ du FGAO, recours en France | Système de garantie étranger, recours complexes |
| Prix | Généralement plus élevé | Souvent très bas (signal d'alerte) |
| Sécurité pour l'assuré | Élevée | Faible à incertaine |
Vos démarches concrètes
Si votre assureur DO est en liquidation, agissez vite et méthodiquement :
- Rassemblez vos justificatifs : attestation dommages-ouvrage, procès-verbal de réception des travaux, et le cas échéant votre déclaration de sinistre déjà envoyée. Ce sont les pièces qui prouvent votre droit.
- Déclarez votre créance au liquidateur dans le délai indiqué par la publication officielle. Passé ce délai, vous risquez la forclusion, c'est-à-dire la perte du droit de réclamer.
- Contactez le FGAO (fgao.fr) pour signaler votre situation et connaître la procédure de prise en charge des sinistres DO.
- Si un sinistre est en cours, ne suspendez pas vos démarches : poursuivez la gestion de votre sinistre et conservez tout échange écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
- Vérifiez un éventuel transfert de portefeuille : l'ACPR peut avoir désigné un repreneur qui continue à gérer votre contrat. Vous en êtes informé par courrier.
Gardez à l'esprit que ces procédures sont plus lentes qu'un règlement ordinaire. La rigueur documentaire est votre meilleure alliée : chaque pièce manquante rallonge les délais.
Vérifier un assureur avant de souscrire
Le meilleur recours reste de ne jamais se retrouver dans cette situation. Avant de signer un contrat DO :
- Vérifiez l'agrément sur le site de l'ACPR : un assureur agréé en France offre le meilleur cadre de protection.
- Méfiez-vous des tarifs anormalement bas : un prix cassé cache souvent un assureur LPS fragile ou un courtier peu regardant.
- Identifiez bien qui porte le risque : le courtier n'est pas l'assureur. Demandez le nom de la compagnie qui garantit réellement le contrat.
- Privilégiez un contrat clair avec des conditions générales lisibles et un interlocuteur français.
Comparer plusieurs offres solides plutôt que de choisir la moins chère est le vrai gage de sérénité sur les dix ans de garantie décennale.