Protection complète
Couvre tous les dommages compromettant la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination.
Courtier dommage ouvrage
Votre assurance dommage ouvrage au meilleur prix en 24h
Obligatoire depuis 1978, la dommage ouvrage vous indemnise sous 90 jours en cas de malfaçons, sans attendre de procédure judiciaire. On vous met en relation avec des courtiers ORIAS pour un devis sur-mesure.
Gratuit et sans engagement Courtiers ORIAS Réponse sous 24h
Sous 24h
Devis gratuit
10 ans
de garantie légale
90 jours
d'indemnisation maximum
1 – 3 %
du coût des travaux
1978
loi Spinetta fondatrice
Pour qui ?
Votre projet est concerné
Que vous soyez particulier ou professionnel, l'assurance dommage ouvrage s'adapte à votre situation.
Construction neuve
Maison individuelle, appartement, immeuble — protégez votre investissement dès le premier jour.
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Rénovation & extension
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Obligation légale
Loi Spinetta, sanctions
Prix & tarifs
Tarifs 2026, comparatifs
Garanties
Couverture, exclusions
Sinistre
Déclaration, indemnisation
Assureurs
AXA, MAAF, GMF, SMABTP…
Glossaire
Définitions, termes techniques
Comprendre l'essentiel
Qu'est-ce que la dommage ouvrage ?
La dommage ouvrage est une assurance construction obligatoire qui protège le maître d'ouvrage — c'est-à-dire vous, le commanditaire des travaux — contre les malfaçons et désordres affectant votre bâtiment après la réception.
Son principe repose sur le préfinancement : en cas de sinistre relevant de la garantie décennale, votre assureur vous indemnise sous 90 jours maximum, sans que vous ayez à prouver la faute du constructeur. L'assureur se charge ensuite de se retourner contre les responsables.
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette obligation est codifiée à l'article L242-1. Elle s'applique à toute construction : maison individuelle, immeuble, bâtiment commercial ou industriel.
Texte de loi
Toute personne physique ou morale qui [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance garantissant [...] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Article L242-1 du Code des Assurances
Pourquoi souscrire
Les 4 avantages d'une bonne dommage ouvrage
Une protection essentielle pour votre projet, que la loi rend obligatoire mais qui reste surtout votre meilleur filet de sécurité sur 10 ans.
Indemnisation rapide
90 jours maximum, sans attendre de procédure judiciaire.
Sans recherche de faute
L'assureur vous indemnise d'abord, puis se retourne contre les responsables.
Transférable
La garantie suit le bien et se transmet aux propriétaires successifs pendant 10 ans.
Ne pas confondre
Dommage ouvrage vs garantie décennale
Deux assurances complémentaires, pas redondantes. L'une vous indemnise vite (vous), l'autre finance la réparation derrière (le constructeur).
Dommage ouvrage
La vôtre
Souscrite par vous avant le chantier. Indemnisation rapide, sans attendre que la responsabilité soit établie.
- Souscrite par le maître d'ouvrage
- 90 jours maximum d'indemnisation
- Aucune recherche de responsabilité
- Transférable aux acquéreurs
Décennale
Celle du constructeur
Souscrite par chaque entreprise intervenante. Joue en arrière-plan, mais lente si elle doit jouer sans dommage ouvrage.
- Souscrite par chaque artisan / constructeur
- 3 à 5 ans de procédure sans dommage ouvrage
- Recherche de responsabilité obligatoire
- Non transférable
Les 3 piliers
Ce qu'il faut absolument retenir
- 1
Obligation avant chantier
L'attestation doit être en main avant la DROC. Pas après, pas pendant : avant l'ouverture du chantier.
- 2
Préfinancement légal
L'assureur vous indemnise d'abord, se retourne ensuite contre la décennale. C'est le cœur du système Spinetta.
- 3
Attachée au bien
Le contrat suit l'ouvrage pendant 10 ans, y compris en cas de revente à plusieurs acquéreurs successifs.
Budget 2026
Combien ça coûte selon votre projet
Fourchettes observées chez nos courtiers partenaires pour trois profils types.
Rénovation / extension
3 000 – 4 500 €
Budget travaux 100 000 – 150 000 €. Plancher appliqué sur les petits projets.
Le plus courant
Maison individuelle
3 500 – 5 500 €
Budget travaux 150 000 – 220 000 €. Cas le plus fréquent.
Grande maison / villa
5 500 – 10 000 €
Budget travaux 250 000 – 450 000 €. Prestations haut de gamme.
Tarifs indicatifs. Le prix exact dépend du profil de risque, de la zone et du montage retenu.
En cas de sinistre
La procédure en 4 étapes
Un parcours entièrement balisé par la loi Spinetta. Chaque dépassement déclenche des intérêts automatiques au double du taux légal.
J+5
Déclarer le sinistre
LRAR dans les 5 jours : numéro de contrat, date d'apparition, description, localisation, coordonnées des constructeurs.
J+60
Expertise
L'assureur missionne un expert. Convention CRAC possible (un seul expert, conclusions partagées). Sinistres < 1 800 € : réponse sans expert en 15 jours.
J+90
Offre d'indemnisation
Offre chiffrée, versement sous 15 jours après acceptation. Aucune franchise, valeur à neuf sans vétusté.
Si désaccord
Recours éventuel
Contre-expertise, médiateur de l'assurance, action judiciaire. Retard assureur = intérêts au double du taux légal.
Sans assurance
Les vrais risques chiffrés
Au-delà des sanctions pénales, les conséquences civiles frappent fort en cas de revente ou de sinistre.
75 000 €
Amende pour les pros
Article L243-3 : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € pour défaut d'assurance. Particuliers pour usage personnel exemptés de sanctions pénales, mais exposés civilement.
10 – 20 %
Décote à la revente
Un acquéreur averti peut exiger une réduction de prix significative, voire l'annulation de la vente, en cas d'absence d'attestation.
3 – 5 ans
De procédure sans DO
Sans dommage ouvrage, vous devez avancer les frais et attendre qu'un tribunal établisse la responsabilité — procédure longue et coûteuse.
FAQ
Questions fréquentes
Les 8 interrogations qui reviennent le plus souvent dans nos demandes de devis.
Quelle est la différence entre dommage ouvrage et décennale ?
La garantie décennale est souscrite par le constructeur pour couvrir sa responsabilité. La dommage ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (vous) et permet d'être indemnisé rapidement — sous 90 jours maximum — sans attendre qu'un tribunal détermine les responsabilités. Les deux sont complémentaires et obligatoires.
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, l'article L242-1 du Code des Assurances impose la souscription à toute personne faisant réaliser des travaux de construction, y compris les particuliers. Seule exception : les particuliers qui construisent pour leur propre usage ne sont pas passibles de sanctions pénales, mais restent exposés aux conséquences financières en cas de sinistre ou de revente.
Combien coûte une dommage ouvrage en 2026 ?
Le prix représente entre 1 % et 5 % du coût total des travaux, avec un minimum d'environ 3 000 €. Pour une construction à 200 000 €, comptez 3 500 à 5 500 €. Le tarif dépend du type de projet, du profil de risque et de l'assureur.
Peut-on obtenir un prêt immobilier sans dommage ouvrage ?
La plupart des banques exigent la dommage ouvrage comme condition d'octroi d'un prêt construction. Sans elle, votre dossier de financement sera probablement refusé. C'est l'un des documents systématiquement demandés avec le permis et l'attestation décennale.
Que faire si aucun assureur n'accepte mon dossier ?
En cas de refus de deux assureurs minimum, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris. Le BCT peut contraindre un assureur à vous couvrir, au tarif qu'il fixe. Cette procédure est prévue par la loi pour garantir l'accès à l'assurance.
Comment faire une déclaration de sinistre ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés après la découverte. Le courrier doit contenir : numéro de contrat, date d'apparition des désordres, description précise, localisation dans l'ouvrage, coordonnées des constructeurs concernés.
L'assurance se transmet-elle en cas de revente ?
Oui. La dommage ouvrage est attachée au bien, pas à la personne. Elle se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs pendant toute la durée de la garantie décennale (10 ans après la réception des travaux). C'est un argument de vente et un gage de sécurité.
Quels sont les délais d'indemnisation ?
L'assureur dispose de 60 jours après réception de votre déclaration pour notifier sa position (prise en charge ou refus), puis 90 jours pour adresser une offre. Le versement intervient sous 15 jours après acceptation. Pour les dommages inférieurs à 1 800 €, procédure simplifiée en 15 jours sans expertise obligatoire.
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