Structure porteuse
Fondations, murs porteurs, dalles, charpente. Tout élément structurel du bâti.
Garanties · Couverture
Couverture dommage ouvrage : dommages couverts et cas concrets
La dommage ouvrage indemnise tous les désordres de nature décennale. Voici la liste concrète des sinistres pris en charge, avec les cas limites qui reviennent le plus souvent dans les expertises.
Décennal
Périmètre
Décennal
périmètre strict
Valeur à neuf
sans vétusté ni franchise
10 ans
à compter de la réception
Le principe
Un périmètre défini par la loi, pas par l'assureur
Le périmètre de la dommage ouvrage n'est pas fixé par votre contrat : il est défini par la loi. C'est l'article 1792 du Code civil qui détermine ce qui relève de la garantie décennale — et donc ce que votre dommage ouvrage doit couvrir.
Deux critères alternatifs suffisent à déclencher la garantie : soit le désordre compromet la solidité de l'ouvrage, soit il le rend impropre à sa destination. Un seul des deux suffit.
Texte de loi
[...] les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Article 1792 du Code civil
4 catégories
Les dommages couverts, regroupés
Quatre grandes catégories de sinistres entrent dans le périmètre. Tout ce qui n'est pas dans cette liste est hors garantie.
Étanchéité à l'eau
Toiture, façades, terrasses, balcons, caves. Infiltrations majeures.
Éléments indissociables
Cloisons porteuses, canalisations encastrées, escaliers fixes.
Équipements intégrés
Chauffage encastré, VMC, électricité indissociable du bâti.
Cas par cas
9 exemples concrets avec verdict
Des cas courants, tranchés selon le double critère solidité / impropriété.
Fissures structurelles
Fissures > 2 mm traversantes dans les murs porteurs ou façades.
Infiltrations toiture
Défaut d'étanchéité de la couverture rendant les pièces inutilisables.
Affaissement fondations
Mouvement du sol, tassement différentiel, reprise en sous-œuvre nécessaire.
Défaut de charpente
Déformation, fluage, attaque d'insectes xylophages non traitée initialement.
Dalle affaissée
Déformation d'une dalle rendant le revêtement de sol irréparable.
Électricité encastrée défectueuse
Défaut du réseau encastré rendant la remise en état complexe.
Peinture qui écaille
Défaut d'aspect purement esthétique, n'affectant ni solidité ni usage.
Tuile cassée par tempête
Événement météo ponctuel, relève de l'assurance habitation, pas de la dommage ouvrage.
Problème chauffe-eau amovible
Équipement dissociable du bâti, hors du périmètre décennal.
3 règles clés
Ce qu'il faut retenir sur la couverture
- 1
Le double critère de l'article 1792
Pour être couvert : soit le désordre compromet la solidité de l'ouvrage, soit il le rend impropre à sa destination. Les deux critères sont alternatifs, pas cumulatifs.
- 2
Les éléments indissociables protégés
Ce sont les équipements qui ne peuvent être démontés sans détérioration — chauffage encastré, canalisations, cloisons porteuses. Ils entrent dans le périmètre décennal.
- 3
Valeur à neuf systématique
Le coût de réparation est indemnisé en valeur à neuf, y compris pour un bâtiment de 9 ans. Pas de déduction de vétusté liée à l'âge.
FAQ
Questions fréquentes — couverture
Une fissure de 1 mm est-elle couverte ?
Cela dépend de sa nature. Une microfissure superficielle de retrait n'est généralement pas couverte. Une fissure fine mais traversante ou évolutive peut relever de la dommage ouvrage si elle témoigne d'un problème structurel. L'expertise technique tranchera.
Les défauts esthétiques sont-ils couverts ?
Non. Les désordres purement esthétiques — tache, défaut de finition, décollement de papier peint, rayure — ne déclenchent pas la garantie. Seuls les dommages compromettant la solidité ou l'usage du bâtiment sont pris en charge.
Un problème de chaudière est-il couvert ?
Cela dépend. Si la chaudière est encastrée et fait partie intégrante du système de chauffage central, elle peut relever des éléments indissociables. Si c'est un appareil démontable (chaudière murale classique), elle est hors du périmètre dommage ouvrage.
Les dégâts causés par un événement naturel sont-ils couverts ?
Non, en principe. Les catastrophes naturelles relèvent de la garantie catastrophe naturelle de votre assurance habitation. La dommage ouvrage couvre uniquement les défauts de construction, pas les événements extérieurs.
Votre projet
Obtenez votre devis avec les bonnes garanties
Nos courtiers partenaires ORIAS comparent les périmètres et négocient les meilleures conditions particulières.
Gratuit et sans engagement
Réponse sous 24h
Courtiers immatriculés ORIAS