Structure & fondations
Fissures majeures, affaissement, défauts de reprise en sous-œuvre du radier ou des semelles.
Particuliers
Assurance dommage ouvrage pour particuliers
Vous faites construire, étendre, rénover ou creuser une piscine : la loi vous impose une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier. Voici les règles, les prix 2026 et un devis gratuit via nos courtiers partenaires ORIAS.
Devis gratuit Courtiers ORIAS Réponse sous 24h
C'est vous
Maître d'ouvrage
1 – 3 %
du coût des travaux
10 ans
de couverture après réception
90 jours
d'indemnisation maximum
Par type de projet
Trouvez votre situation
Six profils de chantier, six traitements distincts. Cliquez sur celui qui correspond à votre opération pour voir les obligations et le prix.
Construction de maison
CCMI, architecte ou artisans séparés : vos obligations et les bonnes pratiques pour souscrire au bon tarif.
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Extension & surélévation
Extension maçonnée, véranda, garage accolé, ajout d'étage : quand l'obligation se déclenche et le prix à prévoir.
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Rénovation
Le critère qui change tout : structure ou étanchéité. Tableau des travaux concernés vs non concernés.
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Piscine
Bassin enterré, coque, béton : tout est ouvrage. Périmètre exact de l'assurance et prix pour une piscine.
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Autoconstruction
Obligation légale maintenue, mais assureurs rares. Leviers concrets pour décrocher un contrat adapté.
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Prix & budget 2026
Fourchettes réelles, facteurs qui font varier le tarif, exemples chiffrés et méthode pour négocier.
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Exemples concrets
Six cas types avec budget et verdict
Repérez un projet proche du vôtre pour situer votre obligation et votre budget.
Construction neuve
DO obligatoire
180 000 € travaux
Maison individuelle 120 m²
Cas le plus courant. Prime 2 700 – 3 200 € en CCMI, 3 500 – 4 500 € avec artisans séparés.
Extension
DO obligatoire
60 000 € travaux
Extension 40 m² maçonnée
Fondations propres, ouvrage neuf. Prime plancher environ 3 000 € malgré le petit budget.
Piscine
DO obligatoire
30 000 € travaux
Piscine béton enterrée 8×4 m
Bassin enterré = ouvrage au sens de la loi. Prime ~3 000 € même pour un petit projet.
Rénovation lourde
DO obligatoire
70 000 € travaux
ITE + réfection toiture
Étanchéité et structure touchées. Assurance requise, prime 3 000 – 3 500 €.
Finitions
Non concerné
35 000 € travaux
Peinture + cuisine équipée
Aucun impact structurel ni étanchéité : pas d'obligation, pas d'assurance à souscrire.
Autoconstruction
Surprime
140 000 € travaux
Autoconstruction partielle 100 m²
Gros œuvre confié à des pros + second œuvre en régie. Surprime 50 à 200 % vs projet classique.
Votre rôle
Particulier qui fait construire = maître d'ouvrage
Dès que vous commandez des travaux de construction, vous devenez maître d'ouvrage au sens de la loi, que vous passiez par un constructeur CCMI, un architecte ou des artisans séparés. Cette qualité vous impose de souscrire une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture du chantier.
Elle joue le rôle de « pare-feu financier » en cas de sinistre : elle indemnise d'abord, se retourne ensuite contre la décennale du constructeur responsable. Sans elle, vous devrez avancer les frais et attendre des années de procédure.
Texte de loi
Toute personne physique ou morale qui [...] fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier [...] une assurance garantissant [...] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
Article L242-1 du Code des Assurances
Les 3 points clés
Ce qu'un particulier doit retenir
- 1
Vous êtes maître d'ouvrage
Dès que vous commandez des travaux de construction, la loi vous attribue ce statut — et l'obligation d'assurance qui va avec.
- 2
Obligation légale avant chantier
L'attestation doit être en main avant la déclaration d'ouverture de chantier. Pas après, pas pendant : avant.
- 3
Indemnisation en 90 jours
La dommage ouvrage vous fait indemniser rapidement sans attendre que la responsabilité soit établie — contrairement à la décennale seule.
Périmètre
Ce que couvre (ou pas) votre assurance
Elle couvre les dommages de nature décennale — structure, étanchéité, charpente — pas les finitions ni les équipements dissociables.
Étanchéité
Infiltrations via toiture, balcons, terrasses, caves — tout ce qui rend l'ouvrage impropre à sa destination.
Charpente & couverture
Défaillance structurelle, affaissement, problèmes de portance sur 10 ans.
Hors périmètre
Peinture, finitions, cuisine équipée, équipements non fixés : dissociables ou esthétiques, pas couverts.
FAQ
Questions fréquentes — particuliers
Les 6 interrogations qui reviennent le plus souvent dans nos devis.
L'assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui, pour tout particulier faisant réaliser des travaux de construction, selon l'article L242-1 du Code des Assurances. Cela inclut la construction de maison, les extensions, les rénovations lourdes et les piscines enterrées.
Combien coûte une assurance dommage ouvrage pour un particulier ?
Le prix varie entre 1 % et 3 % du coût total des travaux, avec un plancher d'environ 3 000 €. Pour une maison neuve à 200 000 €, comptez entre 3 000 € et 5 500 €. Le tarif dépend du type de projet, du montant des travaux et du profil de risque.
Quand faut-il la souscrire ?
L'assurance doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier. C'est une obligation légale. Idéalement, souscrivez dès que vous avez les devis définitifs et avant le premier coup de pioche — anticipez de 6 à 8 semaines.
Est-elle obligatoire pour une extension ?
Oui, dès lors que l'extension touche à la structure du bâtiment ou dépasse 20 m². Une véranda maçonnée, un garage accolé ou une surélévation sont concernés.
Mon constructeur CCMI la souscrit-il pour moi ?
Non, le constructeur doit avoir sa propre assurance décennale, mais c'est à VOUS de souscrire l'assurance dommage ouvrage. Certains constructeurs proposent de la souscrire pour vous (en option), vérifiez que c'est bien fait et à votre nom.
Que se passe-t-il sans cette assurance ?
Vous devrez avancer tous les frais de réparation et attendre 5 à 10 ans de procédure judiciaire pour être éventuellement remboursé. De plus, la revente sera compliquée avec une décote de 10 à 20 %.
Votre projet
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Gratuit et sans engagement
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